application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU

Bertin, conseiller Yasmina Belkaid, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 janvier 2023 et signé par Guillaume Salomon, président et Fabienne Dufossé

FELIX de la SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, avocat au barreau de PAU APPELANT ET : Monsieur [V], [G], [R] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté et assisté de Maître DUFFAU

qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Leupe, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Guillaume Salomon GREFFIER : Fabienne Dufossé

Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Céline Level, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Cécile Mamelin GREFFIER : Fabienne Dufossé

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

né le 26 Mars 2001 à CONAKRY de nationalité Guinéenne Vu l'appel formé le 12/06/2017 à 13 h 26 par télécopie, par Me Morgane DUPOUX, avocat ; A l'audience publique du 12/06/2017 - 13 heures 30,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne DUFAU, président Madame Laure-Aimé GRUA, conseiller Madame Anne-Catherine MONGE Greffier lors des

02070 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAAH Décision déférée : ordonnance rendue le 04 juillet 2022, à 12h26, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Patricia Dufour

02076 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGACC Décision déférée : ordonnance rendue le 04 juillet 2022, à 13h31, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Patricia Dufour

02134 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGA2P Décision déférée : ordonnance rendue le 08 juillet 2022, à 15h49, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour

02794 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGH7S Décision déférée : ordonnance rendue le 28 août 2022, à 13h00, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Patricia Dufour

02796 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIAX Décision déférée : ordonnance rendue le 28 août 2022, à 12h58, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Patricia Dufour

02798 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIBP Décision déférée : ordonnance rendue le 28 août 2022, à 12h56, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Patricia Dufour

- N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJI7 Décision déférée : ordonnance rendue le 05 septembre 2022, à 11h06, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour

- N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJKQ Décision déférée : ordonnance rendue le 03 septembre 2022, à 18h46, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Patricia Dufour

- N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJKU Décision déférée : ordonnance rendue le 03 septembre 2022, à 18h49, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Patricia Dufour

01109 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSF6 Décision déférée : ordonnance rendue le 13 avril 2022, à 14h04, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Patricia Dufour

01110 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSGI Décision déférée : ordonnance rendue le 13 avril 2022, à 14h05, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Patricia Dufour

01115 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSH6 Décision déférée : ordonnance rendue le 13 avril 2022, à 12h14, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Patricia Dufour