de SAINT-MALO Représentée par Me Virginie KLEIN, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIMÉE : La S.A.S.

FINANCE IMMO prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocat au barreau de NICE S.A.R.L.

de PARIS, toque : A0845 à DÉFENDEUR Monsieur [P] [E] [Adresse 2] Boîte aux lettres n° B02 092 [Localité 2] Représenté par la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau

de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2190602 Me Badr MAHBOULI substituant Me Raphaël MREJEN de la SELASU Cabinet Raphael MREJEN, avocat plaidant - barreau de PARIS, vestiaire : D1260 ***

Statuant sur le recours formé par : DEMANDEURS [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : D2163

Décision attaquée : n° 2025002905 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 08 Juillet 2025 Appelants : Monsieur [M] [D], représenté par Me Hakim ZIANE de la SELEURL ZIANE AVOCAT, avocat au barreau

[N] né le 05 Décembre 1975 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 3] Comparant par visio-conférence assisté de Me Victoria BOSSI, avocat au barreau

et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me DUALE de la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE, avocat au barreau

2002, se disant être né à [Localité 1] (Maroc) de nationalité non précisée MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, assisté de Me Quentin Dekimpe, avocat au barreau

[N] [S] représentée par Me Jean-marc CABRESPINES, avocat au barreau de TOULON Appelante S.A.R.L.

en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [D] [F], également en visioconférence, interprète en langue dari, interprète ayant prêté serment, Me Mathilde MESSAGEOT, avocat au barreau

[Adresse 2] [Localité 1] Assistée par Me Thierry SERRA de la SELARL SERRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque: E0280 et par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1942

Madame [Z] [D] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-003606 du 18/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) représentée par Me Lili RAVAUX, avocat au barreau

068 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE, avocat au barreau

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bayeux à sa demande de consultation

[Y] [J] né le 05 mai 1982 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Camille Pichol-Thievend, avocat au barreau de Paris et de M.

[K] [F] né le 23 décembre 1984 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience

Décision attaquée : n° 23/05345 rendue par le Tribunal Judiciaire de PARIS le 11 Juin 2025 Demandeur à l'incident et intimé : Monsieur [V] [E] [O], représenté par Me Frédéric FORGUES, avocat au barreau

[I] [Q], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision Me [C] [T] et M