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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT01833_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
contentieuse antérieure : Mme E A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités belges
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd88346
25 avril 2006
25 avril 2006
police assurance vie contractée auprès de la CGER-Banque-Assurance le 14 janvier 1998 (Fund Plan CGER) et signée par Chantal X..., qui le même jour, y a déposé une prime unique de 8.000.000 francs belges
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00800_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités belges responsables de
Source officielle4ème Chambre
6879d5f02db7cac9e5eb490a
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D] Représentant : Me Laura NIOCHE de la SELARL GAUVIN - ROUBERT & ASSOCIES, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE INTIME Nous, Denys BAILLARD, Conseiller de la mise en état, Assisté de Inès BELLIN
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dc5
28 janvier 2021
28 janvier 2021
décembre deux mille vingt par Monsieur Didier DE SEQUEIRA, président de chambre agissant sur délégation du premier président, assisté de Madame Annie FOUR, greffier, lors des débats, et de Madame Inès BELLIN
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc6e
5 octobre 2012
5 octobre 2012
2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) INTIMES : Monsieur Célius X... ... 97230 MARTINIQUE représenté par Me Alberte ROTSEN-MEYZINDI de la SELARL MATHURIN-BELIA
Source officielleChambre 1-11 référés
63be62ac13ef607c90ab62c7
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Portalis DBVB-V-B7G-BKEQL LE SERVICE DES DOMAINES C/ [B], [J] [M] [G], [A], [P], [E] [X] [Z] [X] [N] [Y] Société ASBL VILLAGE N° 1 Société C ONZE SARL LES AUTORITES JUDICIAIRES BELGES
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03054_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B, disposait d'une autorisation de travail et qui ne pouvait ignorer qu'il était de nationalité égyptienne et non de nationalité belge, ne peut invoquer sa bonne foi ; - les autres moyens soulevés en
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03072_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B, disposait d'une autorisation de travail et qui ne pouvait ignorer qu'il était de nationalité égyptienne et non de nationalité belge, ne peut invoquer sa bonne foi ; - les autres moyens soulevés en
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05694_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités belges, d'autre part, d'enjoindre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00656_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités belges.
Source officielleChambre 1-1
661f65fb2313f20008a5251b
16 avril 2024
16 avril 2024
- le procès verbal de perquisition mentionne que la porte de l'occupant de l'appartement a été défoncée avec un bélier par les services de police.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61633c0b7eadebb7307d1e14
15 mars 2011
15 mars 2011
son activité en Belgique ; puis, insatisfait de ses conditions de travail, a demandé sa réintégration en France et a rompu, le 21 août 2008, la période d'essai qui avait été stipulée avec la société belge
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00119_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... soutient, sans être contestée sur ce point par le préfet du Nord, avoir résidé au même domicile que sa sœur de nationalité belge de juin 2011 à début 2019 puis à compter de février 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02063_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités belges responsables de l'examen
Source officielleAvis
CADA:20161280
7 juillet 2016
7 juillet 2016
l'article L311-6 du code de la route, les seuls documents du dossier d'immatriculation concernant Monsieur X en tant que personne intéressée, c'est-à-dire l'original du certificat d'immatriculation belge
Source officielle1ère Chambre
6618cefd7935f50008be40b5
8 avril 2024
8 avril 2024
avocat au barreau de BELFORT APPELANT ET : Monsieur [T] [O] né le 04 Avril 1963 à [Localité 5] ([Localité 4]) de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Richard BELIN
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63c1095ebf9fd47c90a13ba6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant assistée de Me Emmanuel DURAND de l'AARPI DWF (France), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Société PATHE BELLE-EPINE
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
des achats dont l'administration a tenu compte pour reconstituer les recettes de son activité n'ont pas été réalisés par lui ; - il n'est pas l'auteur des factures établies à l'en-tête de sociétés belges
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86765
4 décembre 2002
4 décembre 2002
Cette société a fait appel au transporteur de droit belge, la société ATOAG, dont l'assureur est la société de droit belge CEAMB.
Source officiellePage 27 sur 356