représenté par Me François-Philippe GARNIER, avocat au barreau de Bonneville - =- =- =- =- =- =- =- =- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 18 décembre

le 24 mars 2015 à Seynod et à une révocation partielle, à hauteur de deux mois, de la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis prononcée le 5 janvier 2012 par le tribunal correctionnel de Bonneville

Copie sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bonneville.

ressort des pièces du dossier qu’avant d’être incarcéré de septembre 2021 à novembre 2022 pour des faits de vol, il s’était vu retirer l’autorité parentale par jugement du tribunal correctionnel de Bonneville

représenté et plaidant par Me Benjamin NAUDIN de l'ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Hugo BONACA, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé

. *** FAITS & PROCÉDURE Le 22 septembre 1999, Mme [A] agissant pour le compte de la société 3F en formation a conclu avec la SNC Bonanza (ayant

Jugement du 20 Décembre 2019 -Tribunal d'Instance de FONTAINEBLEAU - RG n° 11-18-000830 APPELANTE Madame [Z] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée et ayant pour avocat plaidant Me Sylvie BONAMI

LABI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [R] [O], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Gilles CHATENET, avocat au barreau de NICE, Me Xavier CHANTELOT, avocat au barreau de BONNEVILLE

habilitée demeurant [Adresse 1] défaillante Compagnie d'assurance LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Guillaume BORDET de l'ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA

[Localité 3], [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Tous deux représentés par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant Me Laure BONNEVIALLE

née le 2 Mars 1948 à Annecy ... 74130 BONNEVILLE SARL PEGGY SAGE, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège 295, rue des Hérons Cendrés 74130 BONNEVILLE représentés par Me André

Le 13 novembre 1995, la SUVA a assigné la société BONANCA, assureur supposé de M. [C], devant le tribunal civil de Lisbonne pour obtenir remboursement des indemnités versées à MM.

LEVANTI, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS Demandeurs en référé ET Mme [P] [W], [Adresse 11] Représentée par la SELARL SELARL CHRISTINAZ PESSEY-MAGNIFIQUE, avocats au barreau de BONNEVILLE

Faute de paiement volontaire, la SA Banque Cantonale de Genève a fait délivrer à la Sci Trente Quatre, par acte du 25 juin 2021, une assignation à comparaître devant le juge de l'exécution de Bonneville

1] [Localité 4] Représentée par Me Sébastien THOMAS de la SARL NEOLEXIS, avocat plaidant inscrit au barreau d'AIN et par Me François Philippe GARNIER, avocat postulant inscrit au barreau de BONNEVILLE

judiciaire de la SCI SIMODAL, à ses fonctions nommées par jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE du 27 février 2024, représenté par Me Guillaume BORDET de l'ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA

MARSEILLE INTIMÉS Monsieur [E] [G] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 6] représenté par Me Guillaume BORDET, membre de l'association BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA

[Localité 3] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Natacha FRAPPIER, avocat plaidant au barreau de BONNEVILLE

En deuxième lieu, si A un jugement du 20 octobre 2011 le tribunal correctionnel de Bonneville, statuant sur l'action civile de M.

identité imaginaire le 27 mai 2025 et la fiche pénale produite au dossier mentionne qu’il a été écroué le 24 avril 2023 pour des faits de violences en réunion sans incapacité à la maison d’arrêt de Bonneville