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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbbd
10 juin 2008
10 juin 2008
représentée par la SCP CAPDEVILA- VEDEL- SALLES, avoués à la Cour assistée de Me LAURENT, avocat, substituant la SCP SCHEUER- VERNHET & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : ITM SUD
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Cour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9d2
28 novembre 2007
28 novembre 2007
barreau de LYON INTIMEE : GAEC DOMAINE DE BRUNET, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social 34380 CAUSSE-DE-LA-SELLE représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES
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