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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c9e
12 novembre 2013
DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01645_20230323
23 mars 2023
C soutient encourir des risques pour sa vie ou sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son engagement au soutien de la cause kurde.
Chambre 2 A
6300794a521ab1c563ce0973
19 août 2022
ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE - ACM VIE, prise en la personne de son représentant légal. ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la cour.
Pôle 3 - Chambre 5
651d0308fe8d588318c1aeba
3 octobre 2023
Sur la communauté de vie Moyens des parties L'appelante fait valoir que la communauté de vie matérielle et affective avec son époux n'avait pas cessé au jour de la déclaration de nationalité, qu'elle
Rétention Administrative
6364bb31e405357f749ea894
24 octobre 2022
Il considère également qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale de l'intéressé dont les deux enfants résident au Congo.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a2826f3a04f5216797
5 avril 2023
[C] [M] s'entretenait régulièrement avec le responsable de secteur sur sa charge de travail et l'articulation entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle.
6253cb9bbd3db21cbdd8ddec
9 mai 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Catherine CLERC, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller.
CHAMBRE 1 SECTION 2
651fa53cc601f08318991665
5 octobre 2023
-Dire et juger que la SARL Plan B Architecte gérée par Monsieur [Y] a engagé sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de ses clients à qui il n'a pas remis un projet conforme à leurs attentes et en fournissant
Pôle 2 - Chambre 5
6034227c84c8cb111a763e7a
24 janvier 2017
LE FRANCOIS, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK, Conseiller, entendu en son rapport Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Catherine
DCA_24BX01572_20250213
13 février 2025
De plus, le requérant n'établit pas être dépourvu de toutes attaches privées et familiales dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie.
6253cc1ebd3db21cbdd8f2e3
12 mars 2012
née le 30 Avril 1989 ... 42630 REGNY représenté par Me Catherine PIBAROT, avocat au barreau de ROANNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2011/ 17876 du 22/ 09/ 2011 accordée
CHAMBRE 8 SECTION 2
635236a78c924eadffcc477c
20 octobre 2022
5 avril 2022) INTIMÉS Monsieur [Z] [E] né le 13 Mai 1977 à [Localité 20] ([Localité 8]) - de nationalité Française [Adresse 5] Madame [W] [M] épouse [E] née le 06 Octobre 1980 à Sainte Catherine
2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4c63d497adffda3ef1
13 octobre 2022
Alain DESALBRES, Conseiller Mme Catherine LEQUES, Conseiller qui en ont délibéré.
Pôle 4 - Chambre 10
69d73c8fcdc6046d479b8614
8 avril 2026
Les charges qu'il invoque ne sont pas justifiées mais constituent, en tout état de cause, des charges de la vie courantes. Mme [F], qui soutient que M.
Chambre Premier Président
6867639fa9510a2e90cf25e0
3 juillet 2025
COUR D'APPEL DE REIMS RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES Le trois juillet deux mille vingt cinq A l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine
Chambre des Rétentions
680c68af230da8dfaf90c094
25 avril 2025
[J] [I] né le 31 janvier 2003 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité marocaine ayant eu pour conseil en première instance Me Anne-Catherine LE SQUER, avocat au barreau d'Orléans ; Statuant par ordonnnce
6a1e664bcdc6046d47cabbde
31 mai 2026
les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 29 mai 2026 à 10h51 par Monsieur [J] [V] ; Après avoir entendu : - Maître Anne-catherine
6253c866bd3db21cbdd852e6
16 janvier 2001
C/ Catherine Y...
6253cb1abd3db21cbdd8cd96
12 novembre 2008
Catherine X... Christian X...
5e Chambre
61609e5b264c7ed035b03d69
27 mars 2014
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine
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