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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01494_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
- il sera exposé à de mauvais traitements en Pologne contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 4 de la Charte
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01802_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il sera exposé à de mauvais traitements inhumains et dégradants en Italie contraires à l'article 4 de la Charte
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03133_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et méconnaissent les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 de la Charte
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01028_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01661_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
- elle sera exposée à de mauvais traitements en Italie contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 4 de la Charte
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03339_20230203
3 février 2023
3 février 2023
du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03556_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit dans son millésime de mai 2016 que : " En cas de désaccord avec le vérificateur.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00832_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02760_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
qui indique qu'il a déposé une demande d'asile à la préfecture de la Loire-Atlantique, est entachée d'une erreur de fait ; - les stipulations de l'article 3.2 du règlement du 26 juin 2013, 4 de la charte
Source officielle1ère Chambre civile
6268dd59b6a90a057d2a5a30
26 avril 2022
26 avril 2022
Ils indiquent que l'assistance constructeur qu'ils ont contactée, leur aurait répondu que la garantie était inapplicable puisque le véhicule était pourvu d'un châssis belge.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02983_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02984_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Christian Xc/La S
6253ca41bd3db21cbdd8a78b
29 janvier 2008
29 janvier 2008
EURO CHARTER L'ASSEDIC AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND DM/PH Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00080_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02383_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
- cette décision méconnaît les stipulations des articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013, 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02129_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement n° 603/2013 du Parlement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00189_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00528_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00657_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01025_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte
Source officiellePage 27 sur 795