représentation des membres du Gouvernement », prise en charge par les ministères ne pouvait être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant au regard des fonctionnalités qu'offre le logiciel Chorus

méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 7 de la Charte

méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 7 de la Charte

Il soutient que : -les stipulations de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ont été méconnues ; -les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 3

implique un renvoi vers Malte avec des risques sérieux de violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte

Ils soutiennent que les décisions de transfert aux autorités suédoises méconnaissent les dispositions des articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les stipulations

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

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indiquant, à tort, qu'il n'avait pas consulté un médecin en Europe ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, celles de l'article 4 de la charte

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