CHAUDET - J. BREBION - J.D. CHAUDET, avoués assisté de Me Patrick ELGHOZI, avocat Madame Bénédicte A... épouse Z... 6 rue Renan 22000 SAINT-BRIEUC représentée par la SCP Y. CHAUDET - J.

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à Me Chaumette, conseil de M.

CSK Copie exécutoire délivrée le : à : Me AMOYEL VICQUELIN Me CHAUDET Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de [Localité 1] RÉPUBLIQUE

SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES; représentant: Me Shérazade TRABELSI CHOULI

COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE A - CIVILE ERSA / TD DECISION : Tribunal de proximité de CHOLET du 01 Septembre 2023 Ordonnance du 27 mai 2026 N° RG 25/00217 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FNVM

AU FOND DU 03 DECEMBRE 2015 N° 2015/ 541 Rôle N° 15/01710 [N] [T] C/ [C] [E] SA SOCIETE GENERALE Grosse délivrée le : à : Me MARIN Me CHOUETTE

VERT, conseiller Greffier lors des débats Mme CHOLLET ARRET - contradictoire - prononcé publiquement par M.

conformément aux dispositions de l'article 785 du Code de procédure civile, devant la Cour composée de : - M.LE FEVRE, président - M.ROCHE, conseiller - M.VERT, conseiller Greffier lors des débats Mme CHOLLET

juridiction d'origine, date de la décision déférée, numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes de CHOLET

96925 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître MARIEL, avocat substituant Maître Bertrand CREN de la SELARL LEXCAP-BDH, avocat au barreau D'ANGERS LA SARL DOM'ISOL 75 rue Pasteur 49300 CHOLET

Il ressort du procès-verbal de son audition du 4 avril 2023 qu'il avait déclaré en gendarmerie ne pas avoir de résidence fixe et qu'il recevait son courrier chez un ami à Cholet.

A a indiqué, le 24 juillet 2024, lors de son audition par les services de police, résider à Cholet et ne pas exercer d'activité professionnelle.

’asile, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat de police de Cholet

La Cour était composée de : Madame Caroline CHICLET, Président de chambre Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller qui en ont délibéré.

avocat au barreau de RENNES INTIMÉS A DÉFENDEUR A L'INCIDENT Madame [K] [S] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Jean-david CHAUDET

de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES SA BPCE PREVOYANCE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [

de l'AARPI CABINET CHOULET AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Bertrand POYET, avocat au barreau de LYON, plaidant.

Claude CRETON, président de chambre Mme Monique CHAULET, conseillère Mme Muriel PAGE, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.