AID SERVICE Nä1 Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 22 Juin 2000 par le Tribunal d'Instance SANNOIS RG nä : 99/385 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GAS,

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Février 2000 par le Tribunal de Commerce de PARIS No Chambre : 3 No Section : No RG : 12229/00 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP GAS

Gan Assurances.

CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 19 JANVIER 2023 Appel d'une décision (N° RG 2021J18) rendue par le Tribunal de Commerce de GAP

Les dispositions de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972 disposent qu'à peine de nullité de la clause, une clause pénale insérée dans un mandat de vente ou d'entremise doit figurer en termes très

- signé par Madame Marie-Bernadette LE GARS, Présidente et par Mademoiselle Claire CHESNEAU, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ASSURANCES (ci-après dénommée GAN).

Rôle N° 13/00179 SARL ART ET FEU Compagnie d'assurances GROUPAMA MEDITERRANEE C/ [N] [S] SARL [V] Société d'assurances Mutuelle MACIF SA COVEA RISKS SARL [V] [D] SA GAN

résolutoire, pour une somme globale de 25.875,29 euros au titre des loyers, charges et de la clause pénale stipulée au bail. 4.

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 15 OCTOBRE 2024 Appel d'une ordonnance (N° R.G. 21/00365) rendue par le juge des contentieux de la protection de Gap

enseigne contractuellement déterminée, de préemption du local en cas de cession du fonds de commerce par le preneur, l'obligation d'accepter les paiements effectués au moyen d'une carte commune à la galerie

L'article XIII intitulé clause résolutoire stipule qu'en cas de méconnaissance par le preneur d'une seule des obligations résultant pour lui des présentes, comme par exemple le défaut de respect des clauses

Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, - faire application des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile aux bénéfices de la SCP GAS

cour : Jugement rendu le 10 Février 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 6ème No RG : 11681/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN SCP GAS

été déposée, alors que la concluante n'a pas vendu ce véhicule puisqu'elle a remis au GAN les deux jeux de clefs et l'original de la carte grise'; que si le GAN invoque un changement de propriétaire auprès

de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 8 No RG : RG 04/0178 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -SCP KEIME GUTTIN JARRY -Me Claire RICARD -SCP GAS

Les Compagnies d'Assurances AGF et GAN, par conclusions s'associent à l'argumentation de la SNEF et sollicitent la 1ère (AGF) une somme de 3 000 €, la seconde (GAN) une somme de 2 000 €, pour leurs frais

[R] [G] et la société MAAF Assurances à garantir la société GAN Assurances de la condamnation prononcée au bénéfice de M.