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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04441_20230303
3 mars 2023
R.197-3, b), le défaut de production de l'avis d'imposition, de l'avis de mise en recouvrement ou d'une pièce en tenant lieu, d'une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement de l'impôt
1ère Chambre
DCA_21NT00221_20221021
21 octobre 2022
La mise en recouvrement de l'imposition supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée résultant du contrôle a été assurée par un avis du 15 janvier 2020.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00155_20221004
4 octobre 2022
Par une demande préalable en date du 8 juillet 2019 adressée à la direction générale des douanes et droits indirects, M.
Chambre 1-1
696934fdcdc6046d476fd119
14 janvier 2026
[W] et en ce que le tribunal a omis de statuer sur sa demande de publication du jugement au bureau des douanes.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02208_20240409
9 avril 2024
La commission de réforme s'est prononcée en faveur de la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet événement par des avis en date des 3 avril 2018 et 11 décembre 2018, suivant ainsi les conclusions
Chambre Sociale
653b597c502b828318c4e4e4
26 octobre 2023
douanes Mme [I] [F] à la succession de la gérance du débit de tabac.
Cour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a53
22 novembre 2016
Elle relève ainsi de la procédure, suivie en l'espèce par la commune de Perpignan, de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'il ressort de la rédaction des trois avis
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
considéré que l'administration avait pu remettre en cause le caractère régulier et probant de sa comptabilité alors qu'elle n'a pas produit devant lui les pièces communiquées par l'administration des douanes
9ème Chambre
DCA_21PA05008_20221128
28 novembre 2022
titre de l'année 2012 ; 2°) d'ordonner à l'Etat de lui restituer, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil, la somme de 32 683 euros indûment recouvrée en exécution d'un avis
DCA_24LY00744_20250925
25 septembre 2025
tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés mises à sa charge par un avis
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01691_20241003
3 octobre 2024
qu'elle avait désigné un représentant fiscal emportant élection de domicile ; - l'administration aurait dû la mettre en garde des difficultés de notification des documents de procédure, notamment de l'avis
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04501_20230627
27 juin 2023
A ces occasions, les parcelles cadastrées section BE nos 27 et 28, sises au droit de la ravine de Sainte-Candie et à environ 360 mètres en aval des berges de l'Argens, dans le secteur des Douanes, au 69
Chambre Etrangers/HSC
635237af8c924eadffcc4a5d
20 octobre 2022
vingt-huit jours à compter du 16 octobre 2022 à 22 heures 10; En l'absence de représentant du préfet d'Indre-et-Loire, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis
635237af8c924eadffcc4a5f
vingt-huit jours à compter du 16 octobre 2022 à 21 heures 20; En l'absence de représentant du préfet d'Indre-et-Loire, dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
dire droit ; 3°) de rejeter l’ensemble des demandes formulées par la famille G..., par la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Saône, par le ministère de l’économie, par la direction des douanes
Pôle 1 - Chambre 11
68f07c058df3795388ea9abe
15 octobre 2025
éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes
ETRANGERS
642fb7c2cece1704f5747a90
6 avril 2023
Juge des référés
ORCA_24TL00317_20241127
27 novembre 2024
tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
66bc488ea5822c82a7cbe05d
13 août 2024
ayant adressé un mémoire le 13Août 2024, lequel a été mis à disposition des parties, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis
DCA_21NT02375_20230127
27 janvier 2023
retard qui font l'objet de cet avis.
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