COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 25/01584 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCCB ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une

Le jugement déféré a : - Constaté que les 'ns de non-recevoir tirées de la prescription et du défaut de qualité à agir de M. [W] pour le compte de MM.

Condamné M.et Mme [W] aux dépens.

Sur les dépens et l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

Les dépens d'appel seront à la charge de la salariée qui succombe.

' condamné la SARL Sivane aux dépens.

Le jugement entrepris sera infirmé sur la condamnation aux dépens.

1ère Chambre D ARRÊT DU 05 Septembre 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05076 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N3BE ARRÊT n° Décision déférée

Le surplus des prétentions et les dépens seront réservés.

DBVB-V-B7C-BDGD5 [G] [W] [M] [W] [P] [W] [N] [W] C/ SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me KTORZA Me TRUPHEME Décision déférée

PAR CES MOTIFS la cour, - Confirme le jugement déféré en touts ses dispositions, y ajoutant, - Condamne M.

[E] supportera les dépens de l'instance, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité

16e chambre ARRÊT N° PAR DÉFAUT DU 12 DÉCEMBRE 2019 N° RG 18/02143 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SIZA AFFAIRE : SA CREATIS C/ [O] [P] épouse [Y] Monsieur [E] [Y] Décision déférée

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) c/ SNC DARTY GRAND OUEST Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Décision déférée

CONDAMNE la société LACTALIS NESTLE ULTRA-FRAIS MARQUES au paiement de la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - DIT n'y avoir lieu à dépens

En l'espèce, il résulte de la lecture du dispositif du jugement déféré et du dispositif des conclusions des parties en cause d'appel que la cour est uniquement saisie de demandes relatives: - au bien

[P] [Y] à 4, 74 % du marché ; En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce M.

. à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.