dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 avril 2025 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller

1] assistée de Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constitué aux lieu et place de la SCP BLANC-CHERFILS, avoués plaidant par Me Delphine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller

Me Aurélia DONADONI substituant Me Olivier MINGASSON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMEE : Société Caisse Régionale de Crédit

chambre famille ARRÊT DU 21 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Agnès CLAIR- LE MONNYER, Présidente de Chambre, Mme Isabelle ROBIN, Conseillère, Mme Delphine

Ils exposent que l'annulation de la vente emporte de plein droit l'annulation du crédit immobilier et de l'adhésion obligatoire au contrat d'assurance groupe .

LA SOCIETE FONCIERE MH C/ [N] [S] Etablissement Public CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE [Localité 9] S.C.P.

de crédit signée le même jour que le bon de commande.

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège,

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 6] représentés par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoué à la Cour assistés de Me Delphine

[C] est un crédit projexio.

Europe Lease et plus anciennement Bai Immo Nord) -assignée en intervention forcée prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 16] La société Crédit

Rôle N° RG 17/18882 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBLEC [B] [J] C/ [Y] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Maud DAVAL-GUEDJ - Me Delphine

MAISONS CLAUDE RIZZON MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Delphine SOUBRA ADDE de la SCP ADDE

Il appartient à l'organisme de crédit de rapporter la preuve de la qualité d'emprunteur averti.

DBVL-V-B7B-OBW3 Mme [N] [W] C/ Mme [R] [C] épouse [L] Mme [L] [K] épouse [T] Mme [D] [K] épouse [D] Mme [S] [K] épouse [A] Société FONDATION DE FRANCE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE