N°320 MFB ------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Jourdainne le 9.10.2025 Copie authentique délivrée à : - Me Usang - Le Ministère public le 9.10.2025

[Localité 1] EXPLOITATION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles REINAUD Me Sandra BRAHIM-DIETZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de

de l'instance, et rejeter les demandes présentées par cette dernière.

Par acte de commissaire de justice délivré le 15 octobre 2025 à personne habilitée, M.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.S.

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2026, aux termes desquelles la société [1], qui poursuit l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à payer à

[L], lequel n'a pas déféré à la sommation qui lui a été délivrée le 25 juillet 2023 de se présenter à l'étude, n'a pas été soumis à l'homologation du tribunal.

[F] [S] supportera les dépens d'appel.

L... n'a effectué aucun acte d'exécution valable, puisqu'il n'a délivré qu'un simple commandement de payer, au demeurant irrégulier et inutile lorsqu'il est délivré à une personne publique.

METROPOLE Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE REOUVERTURE DES DEBATS SURSIS A STATUER RENVOI A UNE AUTRE AUDIENCE Grosse délivrée

de déféré.

d'appel outre les dépens de première instance et d'appel.

Aux termes de ses dernières conclusions la société TELEPERFORMANCE FRANCE demande à la cour de : A titre principal, - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - de constater l'absence

Une mise à pied à titre conservatoire a été délivrée à la salariée le 30 avril 2013.

[P]), dénigrement (sur les réseaux sociaux). Par mail du 2 octobre 2017, M. [D] pour la SAS Vulcanet Company a avisé M.

La cour rappelle par ailleurs que l'arrêté déféré rendu en présence de M.

ARRÊT AU FOND DU 30 JANVIER 2019 N°2019/153 Rôle N° RG 16/20579 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7SJF [R] [T] C/ RSI PROVENCE-ALPES Copie exécutoire délivrée

[F] aux dépens.