taux fixé par décret, qui atteignent l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 ; 2°) les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 ; 3°) les anciens déportés

ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ; 4°) les mères de famille salariées justifiant d'une durée minimum d'assurance

L'expertise technique du véhicule ordonnée par le Procureur de la République dans le cadre de l'information pénale qui a été ouverte, a révélé que le déport à gauche du véhicule conduit par l'intéressée

, aux numéros 3-5-7-9 du boulevard de la Liberté et 5-7 de la rue Descartes.

culturel à l'intérieur du magasin au sein du département Bazar était prévue courant 2019.

POIROT-BOURDAIN, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me POIROT-BOURDAIN INTIMEE : Selafa ARTEFACT RCS de Rouen 323 913 932 [Adresse 2] [Localité 3] représentée et assistée par Me Florence DELAPORTE

APPELANT : Monsieur Emmanuel X... ... 97215 RIVIERE-SALEE représenté par Me Roland CONSTANT-DESPORTES, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Madame Annick Lucienne X...épouse Z...

la cour : Ordonnance rendue le 21 Octobre 2021 par le Président du TJ de VERSAILLES N° RG : 21/01228 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20.04.2023 à : Me Emmanuel DESPORTES

Jugement rendu le 13 Janvier 2022 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG n° : 21/00003 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dan ZERHAT Me Emmanuel DESPORTES

Massin, président de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026.

Le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Massin, président de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Bentolila, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. La rapporteure, D.

Massin, président de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Bentolila, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026. La rapporteure, D.

Massin, président de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026.

Massin, président de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.

Massin, président de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, Considérant

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Delphine Teuly-Desportes, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

Massin, président de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2026.