. - Prélèvements obligatoires, créances et dettes des collectivités publiques. - Créances.<br/>

. - Dettes.<br/>

par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Ouistreham à sa demande de communication des documents suivants : 1) la dernière convention de délégation

2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Nord du bassin de Thau à sa demande de communication, de préférence sur support numérique, de l'audit réalisé sur la délégation

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de Quimper Communauté à sa demande de consultation des contrats de délégation

préférence par une publication en ligne ou à défaut par voie électronique, des documents suivants : 1) l'arrêté ministériel désignant directeur général des services de l'établissement Monsieur X ; 2) les délégations

Elle expose que la dette signalée par les services URSSAF n'est pas exigible, un signalement d'une dette impôt d'un montant de 2 668 euros, dont la nature n'est pas connue par la société ALI TERRASSEMENT

Le tribunal de commerce a retenu à son encontre le défaut de régularisation de la déclaration de cessation des paiements, le retard dans la remise de la liste des créanciers et du montant des dettes au

secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par président de la communauté de communes du pays de Meslay Grez à sa demande de copie des documents suivants concernant la convention de délégation

[Y] est redevable d'une dette de 3990, 24 € auprès de la CAF d el'Aude, dette exclue du plan de surendettement en raison de sa nature (indûs de RSA et d'APL) en application de l'article L 711-4- du code

établi par ce même médecin, lequel indique que son état de santé est incompatible avec la rétention, précisant en outre qu'il a été hospitalisé à plusieurs reprises suite à des menaces suicidaires sur détresse

genre de transport de matières dangereuses par le Code de la Route ; qu'il n'a pas vu le véhicule poids lourds conduit par Monsieur Y... sur la voie de droite ayant pourtant fait usage de ses feux de détresse

Il indique par ailleurs qu'il s'est vu placer en détention provisoire "eu égard à ses antécédents judiciaires alors qu'il avait payé sa dette vis-à-vis de la société et que cette société refusait de croire

Ensuite, je constate que l'animal est en détresse respiratoire et lors du dégagement des voies respiratoires, je ne constate aucune blessure à la langue ou dans la gueule.

Gérard DELTEL, Président, àl'audience publique du 04 Novembre 2003, date indiquée à l'issue des débats.

Gérard DELTEL, Président, à l'audience publique du 02 Décembre 2003, date indiquée à l'issue des débats.

Gérard DELTEL, Président, àl'audience publique du 04 Novembre 2003, date indiquée à l'issue des débats.

Le second manquement reproché à Mme B, relaté dans le rapport disciplinaire, consiste à avoir adopté une réponse et une posture inadaptées face à une situation de détresse rencontrée par un adolescent

X, agent au service des impôts des entreprises (SIE) de Rennes Nord, notamment : a) l’indication du corps de l’échelon et de la catégorie de fonction publique à laquelle elle appartient ; b) les délégations

secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Banque de France à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant l'apurement des arriérés de la dette