assisté de Maître MK LASBEUR, avocat au barreau de Paris Toque PN 082 INTIME : Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

AVRIL DEUX MILLE SIX,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Le Directeur des Services Fiscaux de la Direction Nationale D'interventions Domaniales (Dnid)élisant

représenté par Me Cyril PATUREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C0088 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Sophie Marie Emma X... épouse Y... ... ... 91330 YERRES DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

né le 24/07/1957 à Tunis (TUNISIE) ... 94130 NOGENT SUR MARNE EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en

REQUÊTE Madame Dominique X... née Y... ... 77760 LA CHAPELLE LA REINE EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

né le 24 juillet 1957 à TUNIS (TUNISIE) ... 94130 NOGENT SUR MARNE EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

REQUÊTE Madame Myriam Marie-Jeanne X...épouse Y... ... 34460 CESSENON SUR ORB EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC représenté par Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Représentée par la SCP MAURY CHABAUD CHAGNAUD, avocats au barreau de LIMOGES et Maître UROZ, avocat au barreau de LYON ET : AG2R PREVOYANCE dont le siège social est 35 boulevard Brune 75014 PARIS élisant

DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres

et de décision : B N° RG 26/02052 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBLJ Décision déférée : ordonnance rendue le 12 avril 2026, à 11h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise

et de décision : B N° RG 26/02037 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBIB Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2026, à 12h23, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise

et de décision : B N° RG 26/02035 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBFW Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2026, à 15h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise

avocat au barreau de LYON, toque : 452 ************ Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa

RG 26/02350 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEAH Décision déférée : ordonnance rendue le 24 avril 2026, à 17h28 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise

et de décision : B N° RG 26/02317 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CND7G Décision déférée : ordonnance rendue le 24 avril 2026, à 16h36, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise

et de décision : B N° RG 26/01942 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAOC Décision déférée : ordonnance rendue le 06 avril 2026, à 19h58, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise

et de décision : B N° RG 26/01935 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAK5 Décision déférée : ordonnance rendue le 07 avril 2026, à 10h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise

et de décision : Q N° RG 26/02934 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNI2W Décision déférée : ordonnance rendue le 23 mai 2026, à 15h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise

° RG 26/02860 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIGW Décision déférée : ordonnance rendue le 20 mai 2026, à 14h50 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise