[J] a fait assigner la société devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Etienne sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, en paiement de dommages-intérêts

Elle fait valoir que le désistement d'appel n'a été fait qu'après saisine du conseiller de la mise en état.

ADHAP pris en son établissement APAD 42 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Margerie FARRE-MALAVAL de la SELARL FARRE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE

ZAGALA, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.

un membre de la cour a fait le rapport.

Etienne A... Pierre A... Michel A...

Par jugement du 14 novembre 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de SAINT ETIENNE a déclaré la décision de prise en charge du 9 juin 2015 inopposable à l'employeur, la CPAM n'ayant pas respecté

Les fautes reprochées à M.

l'appel au regard des délais pour interjeter appel d'une ordonnance de référé ; Vu l'absence de réponse dans le délai de 15 jours imparti ; SUR CE, Sur la fin de non recevoir de l'appel

Elle en a fait part à la Cour dans son délibéré.

[J] [U] (Délégué syndical ouvrier) muni d'un pouvoir DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Février 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Louis

[O] a fait assigner la société d'assurance devant le tribunal de grande instance de Saint-Étienne afin d'obtenir le paiement des sommes dues au titre du contrat.

née le 16 Juillet 1953 à DOUAR BOUZINA (ALGERIE) ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Chantal JULLIEN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Y... a été licencié et la société Adatec a été déclarée en liquidation judiciaire.

Elle déclare que sa vie ne vaut rien. Elle déclare avoir trouvé un moyen de parvenir à ses fins.

DU 04 Mai 2004 ----------------------- F.T/S.B Etienne X... C/ S.A.

née le 28 Janvier 1963 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42210 BOISSET LES MONTROND représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Alain FAURE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Le 6 avril 2007 la SAS PROPYPLAST a fait citer le CRÉDIT AGRICOLE devant le Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE pour obtenir le paiement d'une somme de 125.438,22 euros au titre de retenues de garantie

En revanche, elles s'opposent sur le point de départ de ce délai.

juger à l'irrecevabilité de la demande de Maître CHARRIERE, ès qualités, en vertu de l'article 122 du Nouveau Code de Procédure Civile puisqu'il était dépourvu de tout intérêt à faire déclarer une créance