AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
5fca90548f279b8387e84a5f
7 septembre 2020
7 septembre 2020
l'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose et ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis
Source officiellePage 27 sur 3691
Ch. Sociale -Section B
5fca918be10b0d853de8f406
3 septembre 2020
3 septembre 2020
Il ne peut qu'être observé que l'employeur ne fournit aucun élément permettant d'écarter que cette pratique illicite ait pu être mise en 'uvre par Monsieur [Y], dont les explications à ce titre ne sont
Source officielle