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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

626a2f7a71469e057d789b33

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

le 17 avril 2019 et le 28 juin 2019, * déterminer les préjudices certains consécutifs à l'absence de collecte de lait, * déterminer le manque à gagner du à l'absence de collecte de lait, * déterminer

Source officielle

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CA

Chambre civile

6780bae6f25437b69df75bac

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de la Creuse, devant le Tribunal Judiciaire de GUERET, à l'effet de le voir condamner à lui régler sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la somme de 115000 € correspondant au montant de ladite

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ef68a86b85edc07d34538e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

créance superprivilégiée d'un montant de 25584,10 euros, ce pourquoi en son jugement sus-visé, le tribunal a précisé que le remboursement, hors plan, de cette somme interviendrait, suivant accord de ladite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b28

Appel

3 avril 2017

3 avril 2017

et de dire et juger ladite créance opposable à l'AGS dans les limites de sa garantie.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160910

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

reconnue représentative au sens de l'article L162-33 du code de la sécurité sociale, ou si elle n'est pas expresse, le courrier notifiant au SJBM qu'il a été reconnu comme représentatif, matérialisant ladite

Source officielle
CA

Avis

CADA:20132971

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

a procédé et les difficultés d'exécution; 3) l'acte de l'itérative réquisition du 25 août 2009 ; 4) le document exposant les diligences de l'huissier et les difficultés d’exécution aux cours de ladite

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172221

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

compter de septembre 2016 ; 2) les pièces relatives aux nominations des membres de la Commission de recours amiable ayant rendu la décision du 7 avril 2015, l'acte de présence desdits membres à la ladite

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CA

Chambre sociale

69d7376fcdc6046d479aa174

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

subi du fait de la nullité du licenciement (les circonstances de la rupture du contrat de travail par l'employeur étant particulièrement brutales, vexatoires, humiliantes et discriminatoires, puisque ladite

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CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f6ccdc6046d47e0b7d6

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[T] A titre subsidiaire, - Déclarer inopposable ladite convention de forfait en jours En tout état de cause , - Débouter la société défenderesse de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions

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CA

TAXES

6a1a78d2cdc6046d47752f73

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[S] de régler ladite somme à Maître [I], représentant la Selarl [C] [I] et associés, - condamné M. [S] aux entiers frais et dépens.

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167f19cdc6046d471107ad

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Rappelle que Mme [P] [N] reste solidairement engagée au paiement des loyers, charges, et aux obligations du locataire tant que le congé n'aura pas été délivré au bailleur ; - Suspend les effets de ladite

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CA

Ch.protection sociale 4-7

6a2258cccdc6046d47378452

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[T] recevable et bien fondé en son appel de l'ordonnance rectificative du 19 décembre 2024, Y faisant droit : -de confirmer ladite ordonnance rectificative en ce qu'elle a : - rectifié le jugement

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CA

1ère Chambre

62c7c999cb8dca058e3e7947

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

logements, le premier composé d'une cuisine, salle à manger et chambre et le second composé de débarras, deux chambres, cuisine, salle d'eau, outre bâtiments d'exploitation consistant en une ancienne laiterie

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CA

1ère Chambre

60368e2f9a133f310f4dbacd

Appel

2 octobre 2015

2 octobre 2015

En application des dispositions des articles D 654-48 et D 654-52 du code rural et de la pêche maritime, si tout acheteur de lait (la coopérative) est redevable du prélèvement sur la quantité de lait qui

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9505a40f8b0008cb7637

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

AJILINK-LABIS [I] Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Maître [H] [I] Es qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL RAMSEC Désignée à ces fonctions par jugement

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CA

1ère Chambre

679c6f4d0075cc9f2eb1a7b8

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il a fait valoir qu'en suite des travaux réalisés sa production de lait s'était trouvée affectée d'un taux cellulaire élevé et de la présence de staphylocoques constatés sur le plan vétérinaire, et que

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Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f23

Appel

12 octobre 2000

12 octobre 2000

taux effectif global annuel de 18,96% ; Attendu que par lettre du 12 juin 1997 la SOCIETE F. a mis en demeure Madame H. de lui payer la somme de 14.784,79 F dans les trois jours de la réception de ladite

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CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851f6

Appel

20 avril 2000

20 avril 2000

La SA d'HLM a saisi le tribunal de grande instance de NANTERRE d'une demande de contestation de ladite contrainte et par jugement en date du 10 mars 1997 le tribunal a fait droit à l'opposition de la société

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CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dc2

Appel

8 janvier 2004

8 janvier 2004

AXAUTO, a sollicité sa comparution personnelle, La cour, après avoir entendu Monsieur l'Avocat Général et en avoir délibéré, a ordonné la comparution personnelle de Monsieur Y..., A ladite audience ont

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Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd90a0a

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

X... a interjeté appel de ladite décision le 29 mai 2012. M.

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