. ***** Exposé du litige : Vu l'ordonnance rendue le 22 avril 2025 par le conseiller de la mise en état, laquelle a déclaré l'appel irrecevable, Vu le déféré formé le 5 mai 2025 contre cette

FAITS ET PROCEDURE : Vu l'ordonnance du 26 septembre 2025, par laquelle la vice-présidente du tribunal de Dijon chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine

procès-verbal d'évaluation des propriétés bâties, original et non informatisé, lisible, sans rature, sur lequel apparaissent toutes les rubriques, notamment la rubrique « Observation », de la commune dans laquelle

L'affaire a alors été fixée à l'audience du 16 février 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées et ont plaidé. M.

Versailles du 30 janvier 2024 (RG 23/03205) ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la société RLF-Résidences Le Logement des Fonctionnaires le 2 avril 2026 aux termes de laquelle

-signé par Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

le loyer n'a pas été payé et la période durant laquelle il a été privé de la jouissance de son garage.

L'affaire a alors été fixée à l'audience du 4 décembre 2025 lors de laquelle elle a été renvoyée, faute pour les parties d'être en état, à l'audience du 12 mars 2026, à laquelle les parties étaient représentées

l'ordre des avocats au barreau de Paris ayant notamment prononcé l'omission financière de Mme [O] [L], Vu l'appel formé par Mme [L] le 10 septembre 2025, Vu l'audience du 19 mars 2026 au cours de laquelle

motifs de l'irrégularité de la mesure du fait des notifications simultanées de la décision de refus d'entrée et celle de maintien en zone d'attente, de l'irrégularité tirée du défaut de l'heure à laquelle

au taux légal à compter de la notification de la décision ; Vu la convocation régulière de Maître [J] et de ses administrateurs ad hoc la SACAEE ; Vu l'audience du 18 mars 2026, au cours de laquelle

Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 11 mars 2025 déclarant caduque la déclaration d'appel, Vu la requête en déféré de Mme [U], reçue au greffe le 24 mars 2025, aux termes de laquelle

Vu la requête présentée par la SA banque CIC EST le 22 octobre 2025, par laquelle elle sollicite la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 28 août 2025 en ce qu'il l'a condamnée

. ******************** Monsieur [G] [X] a été embauché le 23 avril 2007 par la société ARVINMERITOR CVS AXLES FRANCE, aux droits de laquelle vient la société RENAULT TRUCKS, en qualité de monteur

Monte Carlo est intervenue comme mandataire du vendeur et qu'elle n'est pas partie au contrat de vente qui relie le vendeur à l'acquéreur ; que les termes du mandat sont définis à la requête de vente laquelle

FAITS ET PROCÉDURE Le 1er janvier 1998, la société des Eaux minérales naturelles d'Arcachon (SEMA), aux droits de laquelle vient la SCI Sainte Anne, a consenti à MM.

[V] expliquait qu'il s'agissait d'une erreur mais n'avait pas produit la fiche individuelle sur laquelle il se basait, - l'erreur alléguée ne résultait que d'une simple affirmation, - les deux copies

Localité 1], aux fins de dresser l'acte réitératif ; - enjoint à Monsieur [K] [V] de signer l'acte réitération à peine d'astreinte provisoire de 1000 € par mois de retard à compter de la date à laquelle

constitution d'avocat de la société à responsabilité limitée TFPV Champagne Ardenne notifiée par voie électronique le 18 décembre 2025 (RG n° 25/1665) ; Vu la déclaration du 26 janvier 2026 par laquelle

[L] allègue que la vulnérabilité de son client n'aurait pas été suffisamment pris en compte en ce qu'il a fait l'objet d'une opération après laquelle il ne peut se nourrir que d'alimentation mixée pendant