ministre de la justice à sa demande de communication de la note de service affichée le 7 février 2017 dans la coursive de son établissement pénitentiaire relative aux conditions de détention du dimanche matin

SOCIETE DE LA CLINIQUE SAINT ANTOINE C/ [B] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Sébastien BADIE Décision déférée

2016/222 Rôle N° 14/07109 SA LYONNAISE DE BANQUE C/ [C] [A] [A] [W] [D] épouse [A] Grosse délivrée le : à : Me Hubert ROUSSEL Me Pierre-Yves IMPERATORE

Anne-Claire BOURDON ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller Mme Marianne

ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'audit relatif à la gestion administrative et des personnels de la Direction Départementale de la Police aux Frontières (DDPAF) des Alpes-Maritimes

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du Grand Port Maritime

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martial-d'Artenset

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande datée du 19 décembre 2016 et tendant à la communication de la liste exhaustive des terrains que le préfet des Alpes-Maritimes

INTIMÉE PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES Représentée par Monsieur Michel SUCH MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique

INTIMÉE PREFECTURE DES ALPES MARITIMES Représentée par Madame Sylvie VOILLEQUIN, en vertu d'un pouvoir général, MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire

BPI FRANCE Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SCP EZAVIN-THOMAS Prise en la personne de Maître Nathalie THOMAS, agissant

ASP ENVIRONNEMENT Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée

Nous, Valérie GERARD, Présidente de la Chambre 3-1, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel d'Aix en Provence, Vu la requête présentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE

MG PROPERTY, prise en la personne de son gérant en exercice, représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX -EN-PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ; tendant à être autorisée à

E] [P] [D] [P] épouse [G] [A] [P] [U] [Y] [J] veuve [P] Grosse délivrée le : à : Me [F] [J] SIDER SCP TOLLINCHI VIGNERON TOLLINCHI SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE

APPELANTS Monsieur [Z] [F] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE

Elle commercialise dans les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane (ci-après la zone Antilles-Guyane) des services de téléphonie fixe et d'accès à internet haut débit.

Procédure devant la Cour : Par cette requête enregistrée le 11 mai 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 27 juillet 2023, la société Locafimo, représentée par Me Martin-Imperatori demande

sa séance du 21 juillet 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport d'étude concernant le projet éolien situé sur les communes de La Répara-Auriples et de Puy Saint Martin