Comme relevé par le premier juge, la parcelle en question n'est pas affectée à un service public.

Monsieur Pascal N.... pris en sa qualité d'héritier de Mme Catherine N..., Madame Marie-France O.... épouse P.... Monsieur André Y.... Madame Q....

suffisant pour chacune des parcelles en vue d'assurer la desserte des fonds enclavés en retenant le trajet le plus court et le moins dommageable à ceux des fonds sur lesquels le passage sera pris, -

plaidoiries tenues en audience publique : 26 Septembre 2023 Date de mise à disposition : 02 Novembre 2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT, président - Evelyne ALLAIS

VALOCIME [Adresse 11] [Localité 10] Représentés par Me Alice ROUMESTANT, avocat au barreau d'ANGERS Intimés, Après débats à l'audience tenue en notre cabinet au Palais de justice le 17

François-Xavier Pin, président-assesseur, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025. Le président-rapporteur, Signé : F.-X.

NANTES, avocat au barreau de NANTES La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE DE BRETAGNE-PAYS DE LA [Localité 1] sise [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Alice

implantée sur cette même parcelle.

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 12 janvier 2023, Mme Marie-Pascale BLANCHARD, Conseillère qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, Greffier, a entendu les avocats

N° RG 23/01867 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L2G2 C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Pascale HAYS la SCP

De même, ce dernier n'entretiendrait pas le mur longeant la parcelle D[Cadastre 10], alors qu'il s'agit d'un accessoire de cette parcelle dont il permet l'exploitation. M.

[K] [R] un congé avec effet au 11 novembre 2025 sur les parcelles cadastrées section E numéro [Cadastre 10], [Cadastre 12], [Cadastre 8] et [Cadastre 9], ces deux dernières parcelles étant issues de la

de passage pour tous véhicules, de trois mètres de largeur, grevant la parcelle [Cadastre 10] (aujourd'hui 551).

Alice demeurant 21 ROUTE DE MARCEAU 74210-DOUSSARD ; INTIMEE Représentée par ME DELACHENAL, Avoué et ayant pour Avocat ME JOLY MAX du barreau de CHAMBERY ; COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique

Était joint à cette requête un certificat médical établi le 28 mars 2013 par le Docteur Pascal Y..., médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance

[U] [L] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 11] [Adresse 10] [Localité 7] Mme [N] [L] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 9] Représentées par Me Pascale

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 5] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente, Mme Marie-Pascale BLANCHARD, Conseillère

du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 809 976 772 représentée par son Président en exercice, domicilié ès qualités audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean-Pascal