A... a posé des clôtures englobant des parcelles communes ce qui l'a empêché de faire pacager ses brebis, et qu'en dépassant la période qui lui a été assignée pour l'utilisation des terrains communaux,

électrique dans le logement avant le 25 juillet 2008, - qu'elle n'avait pas de terrasse comme convenu verbalement.

Depuis plusieurs années, ces parcelles sont occupées par des gens du voyage avec des véhicules ou des caravanes.

Par conséquent, elle admet ne pas pouvoir prétendre à la rétrocession des parcelles litigieuses compte tenu de leur cession au département intervenue en 2007.

Pascal. Jugement du C.P.H. ANGERS du 25 Septembre 2000. ARRÊT RENDU LE 08 Novembre 2001 APPELANTE : S.A.R.L.

d'un délai dans son paiement pouvant conduire à la non prise en compte préjudiciable d'une évolution de la valeur de la parcelle expropriée avec les caractéristiques telles que déterminées dans la première

Ce bail porte sur une parcelle ZA[Cadastre 2] d'une superficie de 70 a 32 ca.

représenté par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour assisté de Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 10/ 6700 du 25/ 11/

En l'espèce, les manquements mis en exergue par les bailleurs sont relatifs à l'entretien et au débroussaillage des parcelles, au parcage des bêtes sur les parcelles sans rotation générant du sur-pâturage

Pascal X..., demeurant ...

à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Sixtine DU CREST, Conseiller, Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseillère, Madame Florence PERRET, Présidente de chambre

la RD19'; -ils bénéficiaient déjà auparavant d'un droit de passage sur lesdites parcelles'; -l'expert ayant accompli sa mission en 2006, n'a pu se rendre compte de ce droit de passage, accordé depuis

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M. Thibault GRAFFIN, conseiller M.

cadastrées I no 583, 585 et 584, cette dernière étant contiguë avec la parcelle no 582 appartenant à Monsieur Y....

SCP LOMBARD-LECARPENTIER avocat au barreau de QUIMPER Monsieur [N] [J] [Adresse 1] [Localité 8] Madame [Z] [W] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 6] Représentant : Maître Pascale

enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au refus de son permis d'aménager sa parcelle