entendue en son rapport dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile, devant la cour composée de : Florence LAGEMI, Président, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller Patrick

rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Monsieur Patrick

barreau de BOURGOIN-JALLIEU INTIMÉE : Mme [N], [R] [Z] épouse [F] née le 17 février 1958 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] (Chypre) représentée par Me Patrick

représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Loïc CONRAD, avocat au barreau de THONON LES BAINS INTIME : M. Olivier Patrick X...

O] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat

] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP TGA-AVOCATS Me Jean-Michel COLMANT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de DIGNE-LES-BAINS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès BISCH, Président de Chambre Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Patricia

La Cour était composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller qui en ont délibéré.

FRANÇAISE D'EXPORT ET D'IMPORT (SOFEXI) ... 97400 ST DENIS Représentant : la SCP CHICAUD - LAW YEN (avocats au barreau de SAINT-DENIS) INTIMES : Monsieur Albert X... ... 97426 TROIS BASSINS

Représentée et assistée sur l'audience par Me Patrick PONCHELET, avocat au barreau de PARIS, toque : E0899 COMPOSITION DE LA COUR : En

C B, représenté par Me Patrick Kazmierczak, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la

Représenté par Me Dominique A..., avocat au barreau de LILLE DÉBATS :à l'audience publique du 03 Juillet 2018 Tenue par Patrick B...

PECHERE, avocat au barreau de PARIS, toque : P133 SA EURO CLOISONS prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par : Me Patricia

Né le 02. 05. 1963 à Courbevoie ... 78460 CHEVREUSE Madame Patricia Y... épouse X...

Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL FREICHET AMG SCP ALPES PROVENCE AVOCATS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de DIGNE-LES-BAINS

[B], les photographies produites permettent de constater que d'autres l'étaient, notamment celle affectant la salle de bain parentale.

Jean-François BANCAL, Président (rédacteur) Mme Patricia TOURNIER, Conseillère Mme Marie-José DURAND, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.