APPELANTE : SARL LESAGE MADININA GESTION Immeuble Palmiste Gondeau 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Philippe HIRGOROM, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : SCI LES JARDINS DE PAULINE

représenté par Me Philippe CLARISSOU, avocat au barreau de la CORREZE, substitué par Me BADEFORT, avocat au barreau de la Corrèze INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication a été faite au Ministère

A l'audience de plaidoirie du 14 Février 2013, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés

l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD dont le siège social est 20 rue Drouot-75456 PARIS représentée par Me Philippe

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les communes d'Ameugny, de Cormatin, de Mont-Saint-Vincent, de Cortevaix, de Saint-Martin-la-Patrouille, de Saint-Ythaire, de Joncy, de

chambre, chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ROUSSEAU, greffier, Madame [S] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Guylène NABAB, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN

APPELANT Monsieur Philippe X...

Philippe X...

de nationalité Française née le 02 Novembre 1947 à PARIS (75) Profession : Employée, demeurant...-93460 GOURNAY SUR MARNE représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Philippe Francis

TRIANON 97240 LE FRANÇOIS représentée par Maître Myriam DUBOIS de la SCP DUBOIS & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE.

barreau de LIMOGES INTIMEE L'affaire a été fixée à l'audience du 05 Septembre par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Madame Martine

Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT No547 R.G : 07/06152 POURVOI No96/2008 du 20/11/2008 Réf B 0845067 Mme Martine X... C/ S.A.

Au cours de ce délibéré, Madame Martine JEAN, Président de chambre et Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, ont rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur

représentée par Me Philippe PICHON, avocat au barreau de LIMOGES.

Jean-Luc MARTIN, conseiller, M. Guy POILANE, conseiller qui en ont délibéré.

c / Monsieur Philippe Z...

BASEL SUISSE Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me Martin MEYER, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉS Monsieur Jean A...

Philippe Y...

BANQUE MARTIN MAUREL demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée et plaidant par Me Jean-René FARTHOUAT, avocat au barreau de PARIS,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère