AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6163abed379f4722fa1c530b
24 septembre 2010
24 septembre 2010
[Localité 4] représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoué à la Cour assistée de Maître Jean-Robert CAMPANA, avocat au barreau de PARIS, toque P 309, plaidant pour la SELARL CAMPANA-RAVET
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Ch. civile et commerciale
69e311a5cdc6046d47a75731
17 avril 2026
17 avril 2026
frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à l'acquisition d'un fonds d'importance identique, de la réparation du trouble commercial compte tenu de la rareté
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