DOMOFRANCE agissant poursuites et diligences de représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

DOMOFRANCE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro B.458.2024.963, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu RAFFY

COMPANY prise en qualité d'assureur de Monsieur [R] [C] et agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 5] Absente, Représentée par Me Mathieu RAFFY

Depuis 1994, la société Meteoconsult achète des prestations ou données d'imagerie radar/satellite et d'observation auprès de Météo-France, dans le cadre de plusieurs conventions signées successivement

venant aux droits de Monsieur [O] [Z] décédé le [Date décès 7] 2021, née le [Date naissance 3] 1936 à [Localité 8], de nationalité Française, demeurant [Adresse 9] représentée par Maître Mathieu RAFFY

R-INDUSTRIE prise en la personne de de son gérant domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau

, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 APPELANTS - non comparants **************** Monsieur [V] [Y] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 21] assisté de Me Raja

dernier avait droit annuellement à une gratification correspondant à deux mois de salaire, versée à fin décembre de chaque année et qu'en cas d'année incomplète, cette gratification est calculée pro rata

convaincre de ne pas envoyer un rouleau trop volumineux par colissimo ; - Enfin, vous ne respectez pas le cahier des charges nécessaires à la préparation de commandes spécifiques (par exemple client RAJA

NOUVOSTAR agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat

Derderian Raffi, ' nommé en qualité de liquidateur judiciaire : la selarl MJ Synergie-mandataires judiciaires représentée par Me.

demeurant [Adresse 1] [D] [X] [V] né le 21 Novembre 1960 à [Localité 15] de nationalité Française Profession : Aide-soignant, demeurant [Adresse 12] Représentés par Me DMAR substituant Me Mathieu RAFFY

demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 juin

Il sera augmenté, pour les Rassisses, d'un montant forfaitaire de 70 euros par année de vieillissement débutant le 1er avril et calculé pro-rata temporis à la date de livraison.'.

FLOA, anciennement dénommée BANQUE DU GROUPE CASINO, prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] Représentée par Maître Mathieu RAFFY de

suivant déclaration d'appel du 31 mai 2021 APPELANT : [S] [V] [J] [E] né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 30] (16) de nationalité Française demeurant [Adresse 29] représenté par Maître RAFFY

Mutualité Française Charente, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 1] N° SIRET : 781 166 285 représentée par Me Mathieu RAFFY

sous le numéro 413 657 164, dont le siège social est [Adresse 8] à MERIGNAC (33700), prise en la personne de son Représentant Légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Mathieu RAFFY

sur 12 mois, ce que la société compagnie des îles de la Manche ne soutient pas, l'examen des bulletins de paie démontrant même le contraire, c'est à bon droit que le salarié revendique le paiement pro rata