Mme [F] sollicite la confirmation de la décision lui ayant alloué une somme de 500 euros pour manquement à l'obligation de formation, faisant valoir qu'alors qu'elle était titulaire d'un brevet de sauveteur

Ordonner à la SAS Lancry Protection Sécurité de lui remettre des bulletins de paie dûment modifiés quant à son statut d'agent de maîtrise depuis le 1er août 2012 ainsi que l'original de son certificat de sauveteur

application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur PUJO-SAUSSET

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 Décembre 2011, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame PAGE, Conseiller assistés

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Septembre 2011, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame PAGE, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller

* * * * * APR'S DÉBATS à l'audience publique tenue le 23 juin 2011, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame PAGE, Conseiller assistés

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 01 Juillet 2010, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame PAGE, Conseiller assistés

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 28 Octobre 2010, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame PAGE, Conseiller assistés

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 15 Avril 2010, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 06 Mars 2008, devant : Monsieur PUJO- SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame MEALLONNIER, Conseiller

suite a un comportement de l'intéressé laissant penser qu'une infraction en flagrant délit était entrain de se commettre, Ie fonctionnaire de police mentionnant la dissimulation par l'individu d'un sachet

juillet 1998 à Kukes (Albanie), a été interpellé à 1H du matin par une patrouille de police du commissariat du Mirail, devant le 12 cheminement Le Titien à Toulouse, alors qu'il venait d'acheter un sachet

BTSG ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS DANI SPORTS et de la SASU LAUDA SPORTS, dont le siège social est situé [Adresse 5] Représentées par la SCP SAILLET & BOZON, avocats au barreau de

Mathias Y..., circulant sur sa motocyclette dans l'avenue Pierre-Auguste-Renoir en direction des Sablettes, que, surpris par le véhicule de M.

lesquels il a été déféré au parquet sans que l'issue de la procédure soit connue - en dehors de ses explications tenant à un placement sous contrôle judiciaire, faits qu'il conteste hormis la vente à la sauvette

Elle conteste formellement avoir tenté de se suicider, indique qu'elle n'était pas particulièrement en difficulté lorsqu'elle a été secourue et qu'elle s'est fait ramener par les sauveteurs car ils lui

connu des services de police pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, vol à la roulotte, offre et cession de produits stupéfiants, vente de tabac, vente à la sauvette

lui a notamment été délivrée l'attestation " Equipier de première intervention ", et avoir obtenu les certificats nécessaires à l'exercice des fonctions d'agent de sécurité tel que le certificat de sauveteur

application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur PUJO-SAUSSET

Alain DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 01 Décembre 2005, le Président a constaté l'identité du prévenu ; Ont été entendus : Monsieur PUJO-SAUSSET en son rapport ; C...