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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc0ebd3db21cbdd8efec
23 janvier 2012
23 janvier 2012
conçues par François X..., dont la co-gérance a été assurée par les deux époux jusqu'en janvier 2010, François X... assurant depuis seul la gérance de cette société dont il détient 83 % du capital tandis
Source officielle1ère Chambre
62590bd42d8c815f84f1b4a0
12 avril 2022
12 avril 2022
] dans les comptes de la SCI Nathallan, que le montant de 3 556 euros doit être retenu au titre de l'année 2015 à défaut pour les contribuables de justifier du montant au 1er janvier de la période, tandis
Source officielleRétentions
626b817ad1fb03057d9a51a8
28 avril 2022
28 avril 2022
la mesure où il indique s'être marié le 13 août 2021 à [Localité 5] et résider avec sa compagne de nationalité française au domicile qui lui est loué par son beau-père à [Localité 2] où il demeure, tandis
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6968d650cdc6046d4762c4c4
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'EPIC [12] a notamment exposé que ni Mme [P] ni la [12] n'avaient formé d'appel provoqué contre le Syndicat [14], et pour cause, la salariée n'ayant aucune demande à former contre le syndicat, tandis
Source officielleChambre sociale TASS
698d7fbfcdc6046d47ffca3d
15 janvier 2025
15 janvier 2025
des dispositions de l'article L 725-3 1er du code rural et de la pêche maritime, une contrainte ne peut poursuivre le règlement que des cotisations, contributions, majorations et pénalités légales, tandis
Source officielleTARIFICATION
62c3d44e93e17a6379205620
1 juillet 2022
1 juillet 2022
demande de forclusion La CARSAT demande à la cour de prononcer la forclusion de la demande au titre du taux de cotisation de l'année 2020 dans la mesure où il a été notifié le 1er janvier 2020, tandis
Source officielleChambre sociale
69725e29cdc6046d475081d4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il a été mis fin à la période d'essai le jour même, tandis que Madame [S] a fait parvenir un arrêt de travail à la concluante le 10 juin 2024, motivé par un accident de travail qui a fait l'objet à cette
Source officielleChambre sociale TASS
69725e2ccdc6046d475083e1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Tandis que le contrôleur [9] maintenait l'ensemble des redressements par courrier daté du 3 janvier 2022.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6711faf17603bf88a1884b0d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[I] [N], engagé le 4 juillet 2005 et qui était également applicateur d'asphalte, avait un taux horaire de 13,01 euros et un coefficient de 140 tandis qu'un taux horaire de 11,70 euros et un coefficient
Source officielle2ème Chambre
6780be19780de3a214879e12
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[S] est retraité depuis le 1er août 2022 tandis que Mme [E] est agent d'entretien.
Source officielleRETENTIONS
68032e341fa67923f7882a05
17 avril 2025
17 avril 2025
réponse des autorités consulaires algériennes depuis leur saisine 14 janvier 2025, la préfecture échoue à démontrer une quelconque perspective de délivrance à bref délai d'un laissez-passer consulaire tandis
Source officielleRETENTIONS
68032e351fa67923f7882a0b
17 avril 2025
17 avril 2025
autoriser la troisième prolongation exceptionnelle de sa rétention, puisqu'il n'est pas établi par la préfecture de l'Isère que la délivrance d'un document transfrontalier va intervenir à bref délai, tandis
Source officielle2e chambre sociale
65b20d7cc4cf860008dff4d9
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Le 7 juin 2018 la société Escot Telecom était placée en redressement judiciaire avant d'être placée en liquidation judiciaire tandis que le contrat de travail de Monsieur [B] [X] était transféré à la société
Source officielleChambre commerciale
5fca78d53ef2a166aab9dd68
6 octobre 2020
6 octobre 2020
que la perception de ces sommes aurait augmenté son résultat comptable et fiscal, générant une charge d'impôt supplémentaire, - aucune perte de chance n'est démontrée tandis que l'indemnisation ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bcb
17 janvier 2002
17 janvier 2002
auxquels il importe d'ajouter le règlement des honoraires du commissaire d'avaries s'élevant à 1500 F. ( 228,67 ) ; considérant que le commissionnaire de transport ayant ainsi indemnisé ses commettants tandis
Source officielleCour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866e4
26 septembre 2002
26 septembre 2002
Toutefois, ces instances certes toutes relatives à l'expertise en cause, conservent néanmoins chacune une autonomie propre et posent des questions juridiques différentes tandis qu'elles ne comportent pas
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6163514ba2ead9ed860b6ee0
27 avril 2011
27 avril 2011
Code civil qu'en application de l'article 1382 du même code ; qu'en effet l'appelante ne démontre pas les conséquences d'une particulière gravité qu'entraînerait pour elle la dissolution du mariage tandis
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163920bc171f9a1fe14c655
25 février 2011
25 février 2011
ramène au montant de 13 894,11 €, - en ce qui concerne la commande du 02 02 2005, les délais n'ont pas été non plus été respectés, - les délais convenus pour ces deux factures étaient de rigueur tandis
Source officielleCour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cde0
14 janvier 2009
14 janvier 2009
X... réclame la somme de 75.000 € tandis que le fonds de garantie conclut à la confirmation , compte tenu de l'âge de la victime au jour de la consolidation ( 37 ans) et de son taux d' IPP (25 %) , la
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf51
28 juin 2006
28 juin 2006
l'intégration dans l'assiette des cotisations et contributions sociales concernant les rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés, visées à l'article 62 du Code général des impôts ; - tandis
Source officiellePage 27 sur 1115