décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder le visa sollicité dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à venir

secrétariat le 24 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie de l'avis de la hiérarchie du demandeur concernant sa demande de détachement vers

ayant pour activité le négoce d'alcools, spécialement d'alcools blancs, à destination de l'Europe de l'Est et qui a fabriqué ses propres bouteilles caractérisées spécialement par un aspect satiné du verre

; - elle est également déloyale car l'administration a précipité la mise en recouvrement, privant la société d'un second recours hiérarchique sur le fondement du III de la charte du contribuable vérifié

[U] verse quant à lui ceux des établissements de [Localité 11] et [Localité 8].

-Condamner Monsieur [I] à verser à Monsieur [S] la somme de 8.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, -Condamner Monsieur [I] aux entiers dépens.

En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 28 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Anne VERRIER

[M] - Condamné la SAS [3] à verser à M.

Assurances à lui verser la somme de 3 500 euros en deniers ou quittance au titre du préjudice esthétique permanent, condamné la société BPCE Assurances à lui verser la somme de 3 000 euros en deniers

de visite des lieux, que la parcelle était séparée de la rue du Verger par une bande herbeuse d'une largeur d'environ deux mètres appartenant au domaine privé communal.

En l'espèce, les photographies versées aux débats ainsi que les attestations de M. [O], Mme [R] et M.

Il ne ressort pas des pièces versées aux débats que M.

Le fond de benne a été déformé par le vérin. [...]

à lui verser la somme de 1000 euros au titre de la rémunération variable et 100 euros au titre des congés payés afférents au lieu de condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 000 euros bruts

LES VERGERS D'ANJOU 71 route d'Angers-49124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me Etienne DE MASCUREAU, avocat au barreau d'ANGERS

Il sollicite la restitution de la somme de 1.500 € versés en application de l'exécution provisoire ordonnée par le bâtonnier dans sa décision et versée en surplus par rapport aux sommes qu'il estime dues

février 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes à sa demande de communication du document relevant le détail des indemnités versées

refus opposé par le président du Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l'Yonne à sa demande de communication d'une copie du document indiquant le détail des indemnités versées