[F] a présenté, selon le certificat médical initial du 14 mars 2014, une fracture ouverte du coude gauche, de multiples dermabrasions du coude gauche, une plaie frontale gauche, une excoriation au visage

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité de la société VISA POUR LE MONDE La société VISA POUR LE MONDE propose un service d'obtention de visas.

Le Docteur Y... a réalisé en juillet 1999 une première injection de Dermalive sur le visage de Mme X..., puis une seconde injection fut réalisée trois semaines plus tard.

de l'objet du visa à des fins migratoires.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (). ".

visa de court séjour demandé, en raison de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

E D un visa de court séjour.

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

en France en tant qu’elle a rejeté la demande de visa pour Mme E...

Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (). ".

de détournement de l'objet du visa ; M.

C le visa demandé dans un délai de deux mois.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions en date du 11 décembre 2025, Mme [N] [T] divorcée [L], au visa des articles 1221, 544 et 545, 1231-1 du code civil, 334 du code

de visa ; le jugement est donc irrégulier ; - la contestation du refus de visa était irrecevable en l'absence de saisine préalable de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

les visas de court séjour sollicités.

d'entrée en France confirmant le refus opposé à sa demande de visa de long séjour ; 2°) d'annuler la décision contestée ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer le visa sollicité, dans

de l'objet du visa à des fins migratoires est établi.

Un visa est annulé s'il s'avère que les conditions de délivrance du visa n'étaient pas remplies au moment de la délivrance, notamment s'il existe des motifs sérieux de penser que le visa a été obtenu de