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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6033c3a388df6e7647b294a9
4 avril 2017
a été cassée et qu'il lui appartenait de les inviter au préalable à s'expliquer sur leur éventuelle absence du dossier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait
Pôle 1 - Chambre 2
5fca9876b0fb9d8d53630253
28 juillet 2020
Puis EDF a sollicité l'autorisation d'assigner à jour fixe la société TDE, laquelle lui a été consentie le 10 juin 2020.
Chambre 3 A
6970cbf5cdc6046d471c4c35
19 janvier 2026
Totale numéro 2025/1787 du 13/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE ET INCIDEMMENT APPELANTE
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1647dbb9bd42de09fc6e
7 janvier 2025
La contrainte est dès lors suffisamment motivée au visa de la mise en demeure préalable notifiée au cotisant en sa qualité de travailleur indépendant.
Chambre des Etrangers
68a705befd86bff40ae598d3
5 août 2025
N° RG 25/02934 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBC2 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 AOUT 2025 Catherine THERON, présidente de chambre à la cour d'appel
Cour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd9001c
10 décembre 2012
établissements de musique, et font des factures aux autres écoles de musique qui les considèrent également comme travailleurs indépendants, et sont inscrits dans la catégorie des travailleurs indépendants
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be13780de3a214879dc6
9 janvier 2025
Il fait valoir à cet égard que l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale prévoit que le professionnel indépendant auto-entrepreneur règle une cotisation forfaitaire unique, calculée sur son chiffre
6780be14780de3a214879dca
6780be14780de3a214879dd4
Elle fait valoir à cet égard que l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale prévoit que le professionnel indépendant auto-entrepreneur règle une cotisation forfaitaire unique, calculée sur son
2EME PROTECTION SOCIALE
661f65fe2313f20008a52565
16 avril 2024
préalable auprès de la CIPAV, M.
Pôle 5 - Chambre 7
5fda8c5d20e96a1c14de9983
20 juin 2019
indépendante.
Chambre Sociale-1ère sect
6350e4d942150aadff23db60
19 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède que l'absence de communication à l'employeur du rapport prévu à l'article L142-6 du code de la sécurité sociale à l'occasion de l'exercice d'un recours médical préalable est
69732448cdc6046d47647482
22 janvier 2026
A l'audience, le conseil de l'intéressé a indiqué ne plus maintenir le tiré de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre.
Ch.secu-fiva-cdas
670a1167f178dc2492b0fac6
10 octobre 2024
Les montants de cotisations ainsi calculés pour un travailleur indépendant ordinaire et pour un travailleur indépendant relevant du régime de l'auto-entrepreneur n'étant pas forcément identiques, un système
4ème Chambre Section 3
678b43acc6ad78dd9cf0d438
16 janvier 2025
La CIPAV soutient que le recours de Mme [G] [R] doit être déclaré irrecevable en l'absence de décision émanant de la CIPAV, préalablement à la saisine de la commission de recours amiable.
6719e5195857dd64cbdaa706
22 octobre 2024
N° RG 24/03652 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZIP COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de
3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa939f
3 avril 2024
Philippe CLUZEL ARRÊT : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
65b362221d7564000872debc
25 janvier 2024
La caisse considère donc que Mme [J] ne pouvait pas saisir directement la commission de recours amiable sans réclamation préalable formalisée auprès de la CIPAV.
6253cbcebd3db21cbdd8e53e
13 octobre 2010
A titre subsidiaire, si par invraisemblable la Cour estimait recevables les prétentions de Mme DE Y... en dépit de l'absence d'autorisation du Premier Président pour relever appel des dispositions frappées
Chambre sociale
626cd360bd20aa057d9f3912
28 avril 2022
Dès lors, le moyen d'annulation de la contrainte, tiré de l'absence d'envoi d'une mise en demeure préalable à la contrainte, sera rejeté comme non fondé.
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