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8 713 résultats pour « absence d'autorisation préalable d'une juridiction indépendante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

6033c3a388df6e7647b294a9

Appel

4 avril 2017

4 avril 2017

a été cassée et qu'il lui appartenait de les inviter au préalable à s'expliquer sur leur éventuelle absence du dossier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca9876b0fb9d8d53630253

Appel

28 juillet 2020

28 juillet 2020

Puis EDF a sollicité l'autorisation d'assigner à jour fixe la société TDE, laquelle lui a été consentie le 10 juin 2020.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6970cbf5cdc6046d471c4c35

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Totale numéro 2025/1787 du 13/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE ET INCIDEMMENT APPELANTE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

677e1647dbb9bd42de09fc6e

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La contrainte est dès lors suffisamment motivée au visa de la mise en demeure préalable notifiée au cotisant en sa qualité de travailleur indépendant.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68a705befd86bff40ae598d3

Appel

5 août 2025

5 août 2025

N° RG 25/02934 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBC2 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 AOUT 2025 Catherine THERON, présidente de chambre à la cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd9001c

Appel

10 décembre 2012

10 décembre 2012

établissements de musique, et font des factures aux autres écoles de musique qui les considèrent également comme travailleurs indépendants, et sont inscrits dans la catégorie des travailleurs indépendants

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be13780de3a214879dc6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il fait valoir à cet égard que l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale prévoit que le professionnel indépendant auto-entrepreneur règle une cotisation forfaitaire unique, calculée sur son chiffre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be14780de3a214879dca

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il fait valoir à cet égard que l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale prévoit que le professionnel indépendant auto-entrepreneur règle une cotisation forfaitaire unique, calculée sur son chiffre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be14780de3a214879dd4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle fait valoir à cet égard que l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale prévoit que le professionnel indépendant auto-entrepreneur règle une cotisation forfaitaire unique, calculée sur son

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661f65fe2313f20008a52565

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

préalable auprès de la CIPAV, M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fda8c5d20e96a1c14de9983

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

indépendante.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d942150aadff23db60

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il résulte de ce qui précède que l'absence de communication à l'employeur du rapport prévu à l'article L142-6 du code de la sécurité sociale à l'occasion de l'exercice d'un recours médical préalable est

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CA

Chambre des Etrangers

69732448cdc6046d47647482

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A l'audience, le conseil de l'intéressé a indiqué ne plus maintenir le tiré de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

670a1167f178dc2492b0fac6

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les montants de cotisations ainsi calculés pour un travailleur indépendant ordinaire et pour un travailleur indépendant relevant du régime de l'auto-entrepreneur n'étant pas forcément identiques, un système

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CA

4ème Chambre Section 3

678b43acc6ad78dd9cf0d438

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La CIPAV soutient que le recours de Mme [G] [R] doit être déclaré irrecevable en l'absence de décision émanant de la CIPAV, préalablement à la saisine de la commission de recours amiable.

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Chambre des Etrangers

6719e5195857dd64cbdaa706

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

N° RG 24/03652 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZIP COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de

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CA

3e chambre sociale

660e430e0740db0008fa939f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Philippe CLUZEL ARRÊT : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

65b362221d7564000872debc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La caisse considère donc que Mme [J] ne pouvait pas saisir directement la commission de recours amiable sans réclamation préalable formalisée auprès de la CIPAV.

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CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e53e

Appel

13 octobre 2010

13 octobre 2010

A titre subsidiaire, si par invraisemblable la Cour estimait recevables les prétentions de Mme DE Y... en dépit de l'absence d'autorisation du Premier Président pour relever appel des dispositions frappées

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd360bd20aa057d9f3912

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Dès lors, le moyen d'annulation de la contrainte, tiré de l'absence d'envoi d'une mise en demeure préalable à la contrainte, sera rejeté comme non fondé.

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