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1 030 résultats pour « absence de créance actuelle du demandeur contre le défendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

688312e69a4bcd46bcddb1aa

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

à la somme de 26'238,72 euros au titre des dépenses de santé actuelles et de la perte de gains professionnels actuels, réservé la créance au titre de la rente AT dans l'attente de la fixation de la perte

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc7f

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Me [X], ès qualités de mandataire liquidateur de la SCCV Domaine des Néréides à verser aux demandeurs la somme de

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

6811aeb381f47e994feb268f

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[W] dans l'exécution de la prestation compensatoire, le tribunal d'instance a, selon jugement en date du 13 novembre 2012, fixé à 5 127,84 ' la créance de Mme [U] contre M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67ef6af966129746fdd69ccf

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

DEMANDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Madame [T] [I] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, avocat au barreau D'ESSONNE DEFENDEURS A LA SAISINE SUR

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9625624be504d62dd328f

Appel

12 février 2020

12 février 2020

E... de leur demande de fixation de créance à l'encontre de l'indivision au titre du remboursement des emprunts, - Déboute M. H...

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8161cdc6046d47048c28

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 17 novembre 2023, le juge commissaire a rejeté les contestations de la SCI Base contre les déclarations de créance du fonds commun de titrisation Ornus concernant le solde des prêts et les frais de

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CA

2ème chambre section C

68e1fd1220ac6488494aa625

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle expose que le contrat dont se prévaut l'intimée est nul et qu'à tout le moins, l'absence de mandat opérateur constitue une contestation sérieuse à la demande de provision.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65b36ac18c0355000835f618

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

du 5 avril 2018 au 21 juillet 2020 qui ne figurait pas dans les écritures ; - rejeter en l'absence de demande d'infirmation du jugement sur le montant alloué au titre de l'indemnité d'éviction, la demande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

66ff85c5a4ff9ec259c0980e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

sera également condamnée, mais qui seront recouvrés au bénéfice du demandeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c893bd3db21cbdd85ab5

Appel

12 juillet 2001

12 juillet 2001

Par jugement du 11 mai 2001 le Juge de l'exécution l'a déboutée de sa demande en retenant que la créance était croyable et que Madame BRAND qui constestait le principe même de l'obligation ne justifiait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93149

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Elle demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et - de déclarer la promesse de cession de parts sociales valable, - de condamner Mme X... à réitérer, conformément au projet d'acte qui lui a été

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CA

16e chambre

6032f1767c2ee265463aefb5

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Il s'ensuit que seules sont recevables en cause d'appel les demandes relatives aux actes de procédure postérieurs à l'audience d'orientation.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bca62799a9057d5dd0eb

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

demanderesse dans l'instance en référé dans la mesure où elle avait fait assigner en garantie les sociétés FIORINI Electricité, SBM Misir et Calebat le 3 mars 2014 et a demandé une mesure d'expertise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

633e7048f8faf13e2e973e48

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163b52a1669d540ac7baa50

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

Par jugement du 13 décembre 2005, le tribunal de grande instance de Melun a :  - débouté la SA GIMA de ses demandes, - rejeté les prétentions des défendeurs, - condamné la SA GIMA à payer la somme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e34c25a97f0381f535c

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Dès lors, « aucune faute ne peut donc être reprochée aux défendeurs de ce chef » (Jugement, pages 5 et 6).

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CA

2ème Chambre

5fdb6e22da068f4c911edb07

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

banque à fournir des explications sur le montant de la créance.

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CA

Section D

697495d0cdc6046d4788c2c3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Me

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CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d80

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

DEFENDERESSES DEVANT LA COUR DE RENVOI SAS WHITE Immatriculée au registre du commerce et des sociétés 410 672 646 RCS PARIS, ayant son siège 53 rue de Châteaudun 75009 PARIS, prise en la personne de ses

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc80

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

en ce qu'il a prononcé la mise hors de cause pur et simple de la SCP notariale ; - dire et juger les demandeurs tant irrecevables que mal fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre

Source officielle

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