CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
688312e69a4bcd46bcddb1aa
24 juillet 2025
à la somme de 26'238,72 euros au titre des dépenses de santé actuelles et de la perte de gains professionnels actuels, réservé la créance au titre de la rente AT dans l'attente de la fixation de la perte
4ème Chambre
5fca80217fdb156f983bcc7f
24 septembre 2020
de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Me [X], ès qualités de mandataire liquidateur de la SCCV Domaine des Néréides à verser aux demandeurs la somme de
1ere Chambre Section 2
6811aeb381f47e994feb268f
29 avril 2025
[W] dans l'exécution de la prestation compensatoire, le tribunal d'instance a, selon jugement en date du 13 novembre 2012, fixé à 5 127,84 ' la créance de Mme [U] contre M.
Pôle 6 - Chambre 9
67ef6af966129746fdd69ccf
3 avril 2025
DEMANDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Madame [T] [I] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, avocat au barreau D'ESSONNE DEFENDEURS A LA SAISINE SUR
Pôle 3 - Chambre 1
5fd9625624be504d62dd328f
12 février 2020
E... de leur demande de fixation de créance à l'encontre de l'indivision au titre du remboursement des emprunts, - Déboute M. H...
Chambre 1-9
69fd8161cdc6046d47048c28
7 mai 2026
Le 17 novembre 2023, le juge commissaire a rejeté les contestations de la SCI Base contre les déclarations de créance du fonds commun de titrisation Ornus concernant le solde des prêts et les frais de
2ème chambre section C
68e1fd1220ac6488494aa625
3 octobre 2025
Elle expose que le contrat dont se prévaut l'intimée est nul et qu'à tout le moins, l'absence de mandat opérateur constitue une contestation sérieuse à la demande de provision.
Pôle 6 - Chambre 7
65b36ac18c0355000835f618
25 janvier 2024
du 5 avril 2018 au 21 juillet 2020 qui ne figurait pas dans les écritures ; - rejeter en l'absence de demande d'infirmation du jugement sur le montant alloué au titre de l'indemnité d'éviction, la demande
Pôle 4 - Chambre 10
66ff85c5a4ff9ec259c0980e
3 octobre 2024
sera également condamnée, mais qui seront recouvrés au bénéfice du demandeur.
Cour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ab5
12 juillet 2001
Par jugement du 11 mai 2001 le Juge de l'exécution l'a déboutée de sa demande en retenant que la créance était croyable et que Madame BRAND qui constestait le principe même de l'obligation ne justifiait
6253cd5dbd3db21cbdd93149
18 décembre 2015
Elle demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et - de déclarer la promesse de cession de parts sociales valable, - de condamner Mme X... à réitérer, conformément au projet d'acte qui lui a été
16e chambre
6032f1767c2ee265463aefb5
26 octobre 2017
Il s'ensuit que seules sont recevables en cause d'appel les demandes relatives aux actes de procédure postérieurs à l'audience d'orientation.
2ème Chambre
6274bca62799a9057d5dd0eb
3 mai 2022
demanderesse dans l'instance en référé dans la mesure où elle avait fait assigner en garantie les sociétés FIORINI Electricité, SBM Misir et Calebat le 3 mars 2014 et a demandé une mesure d'expertise
633e7048f8faf13e2e973e48
5 octobre 2022
ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.
Pôle 4 - Chambre 1
6163b52a1669d540ac7baa50
9 septembre 2010
Par jugement du 13 décembre 2005, le tribunal de grande instance de Melun a : - débouté la SA GIMA de ses demandes, - rejeté les prétentions des défendeurs, - condamné la SA GIMA à payer la somme
Pôle 5 - Chambre 9
615e0e34c25a97f0381f535c
20 novembre 2014
Dès lors, « aucune faute ne peut donc être reprochée aux défendeurs de ce chef » (Jugement, pages 5 et 6).
5fdb6e22da068f4c911edb07
12 mars 2019
banque à fournir des explications sur le montant de la créance.
Section D
697495d0cdc6046d4788c2c3
22 janvier 2026
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Me
6253c9a0bd3db21cbdd88d80
26 septembre 2006
DEFENDERESSES DEVANT LA COUR DE RENVOI SAS WHITE Immatriculée au registre du commerce et des sociétés 410 672 646 RCS PARIS, ayant son siège 53 rue de Châteaudun 75009 PARIS, prise en la personne de ses
5fca80217fdb156f983bcc80
en ce qu'il a prononcé la mise hors de cause pur et simple de la SCP notariale ; - dire et juger les demandeurs tant irrecevables que mal fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre
Page 27 sur 52
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.