[M] et la société cédante dès avant ce jour et s'engage à en respecter toutes les charges et conditions Les parties conviennent d'un commun accord que tout autre contrat conclu à ce sujet entre elles

Olivier X... y a été embauché le 5 juillet 2010 en contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur des ventes France pour l'industrie statut cadre coefficient 550 de la convention collective

À la même date, elle a communiqué aux représentants du personnel un projet d'accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l'emploi.

[G]: 'A partir du 1er octobre, selon nos accords, vous prendrez la responsabilité de l'IFAG, sous réserve que vous puissiez obtenir dans les meilleurs délais de la part du rectorat votre autorisation d'exercer

FAITS, PROCEDURE et PRETENTIONS DES PARTIES Dans le délai légal et par déclaration écrite régulière en la forme reçue le 17 mai 2013 au greffe de la juridiction, la société SA Gi Production a relevé

X... et le syndicat du personnel des industries polygraphiques CGC demandent à la cour de: - déclarer leur appel et intervention recevables, - dire le licenciement de M.

Le fait de n'avoir pas envoyé dans les délais la contribution sociale de solidarité, de ne pas avoir respecté le niveau de déclaration obligatoire pour les DEP et enfin la DEB de juillet 2004 comportait

électriques et gazières, ainsi que les accords collectifs de branche et d'entreprise relatives au temps et à la durée du travail à l'ensemble des agents RTE intervenant sur des activités dites 'offshore

Compte tenu de l'accord des douze banques partenaires du groupe SENSEMAT, les créances de celles-ci ne pouvaient être considérées comme un passif exigé, de sorte que les conditions édictées à l'article

de l'accord pendant son application, pour ce motif, dans les conditions fixées à l'article L. 5125-5.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Il y a lieu de constater que : - la déclaration d'appel a été signée par un mandataire avocat ou avoué, - la déclaration d'appel est intervenue dans le délai d'un mois

FAITS ET PROCÉDURE La société Electro Mécanique Industries (ci-après dénommée EMI) développe et fabrique des systèmes mécatroniques embarqués pour l'automobile, le motocycle et l'industrie.

repos compensateurs, au respect des congés annuels, des congés hebdomadaires, du temps de travail autorisé par semaine, des jours fériés à la démonstration par le gérant que les conditions de travail

des industries et commerce de la récupération ; que le 19 février 1998 la société [H] [M] a été rachetée par la S.A.

de ce texte, de laquelle il résulte que le versement d'indemnités repas est possible à condition que " l'agent se soit trouvé en déplacement pour raisons de service pendant les heures normales de repas

La relation de travail était soumise à la convention collective des ingénieurs et cadres des industries de métaux .

Dans le cadre de la procédure de conciliation mise en oeuvre pour la société holding Quinta industries des accords ont été conclus avec les principaux fournisseurs.

Sur la demande indemnitaire afférente de la Fédération Nationale des Industries Chimiques (FNIC) CGT La Fédération Nationale des Industries Chimiques (FNIC) CGT qui, nonobstant ce que soutient l'intimée

qu'il sera établi que ces congés payés ont été pris pendant la période d'observation ou bien chez le cessionnaire, et, qu'en cas de refus par le cessionnaire d'accorder les congés payés, il y aura lieu

d'existence - 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la décision devant être déclarée opposable à l'AGS.