A... a saisi le conseil des prud'hommes de Basse-Terre en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, irrégulier, outre des rappels de salaire et indemnité pour travail dissimulé.

compensatrice de congés payés, * 4 953, 84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 2 311, 79 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 9 907, 68 euros à titre d'indemnité forfaitaire

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [Y] de sa demande d'indemnité forfaitaire.

Elle prévoyait une somme forfaitaire de 2 392 ¿ TTC d'honoraires de diligences, pour exécuter la mission suivante : contestation de licenciement devant le conseil de prud'hommes de Nantes ; l'avocat mettra

sans cause réelle et sérieuse, doit accorder au salarié qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement

Elle sollicite une indemnité de 3 000 euros au titre au titre des frais irrépétibles.

globale et forfaitaire.

Le 29 février 2016, la SA Altran et les partenaires sociaux ont régularisé un accord d'entreprise prévoyant de nouvelles modalités d'organisation du temps de travail. M.

, indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse).

UFIFRANCE PATRIMOINE au paiement de 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse

[F] [E] de ses demandes d'heures supplémentaires, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts pour absence de

, à savoir, l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payes y afférents, l'indemnité légale de licenciement et les dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et abusif

, de bulletins de paie pour la période non travaillée, d'une lettre de licenciement et d'une attestation ASSEDIC, - paiement par la société AVENTIS de la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts

en main propre et que cet accord est valable pour comporter des concessions réciproques dont le versement de sa part d'une indemnité transactionnelle correspondant à deux mois de salaires en sus des indemnités

[W] [R] aux torts de l'employeur et a condamné celui-ci au paiement des sommes suivantes : - 114 520 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 28 630 euros d'indemnité

[Z] irrecevable, et, en tout état de cause non fondé, en sa demande de condamnation en paiement de la somme de 24.109,16 euros bruts à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

et 6666,66€ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Le présent licenciement interviendra immédiatement à date d'envoi du présent courrier adressé en recommandé et vous ne pourrez plus prétendre à aucune indemnité de licenciement, ni préavis. 31,71

à titre d'indemnité spéciale de rupture en application de l'article 14 de l' ANI des VRP du 3 octobre 1975 51183 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En

Sur la protection en cas d'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée Dans l'ancienne codification, l'article L. 412-18 du code du travail prévoyait qu'outre la protection accordée en