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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6364bb90e405357f749eaa07
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par ordonnance rendue le 3 mai 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a statué en ces termes : « CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00192_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
en amont, en revanche, un assujetti qui savait ou aurait dû savoir que, par son acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, doit être considéré
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02290_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il ne ressort ainsi pas de cet acte que le terrain cédé le 12 mai 2016 aurait été acquis par la société Lunimat en tant que terrain à bâtir distinct des constructions que l'unité foncière acquise comprenait
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
631986a451eeae4f1309d0c3
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[G] [R] assigne la Sarl Fossoyage du Sud-Ouest en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, avant de poursuivre son expulsion ainsi que sa condamnation à lui payer un arriéré de loyer et
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fc1
4 mars 2016
4 mars 2016
535 000 euros net vendeur, - Honoraires de transaction a ` la charge de l'acquéreur 5000 euros, - Acquisition de l'ensemble des aménagements de l'appartement a ` hauteur de 30 000 euros.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6789fa430c7dc206c9eb7e17
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[G] [H] qui était établi au Québec, a acquis de la société VERTISOFT, dont il était alors salarié,167.182,66 actions de catégorie A le 11 janvier 2013 pour un montant de 75.000 $ et, à différentes dates
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
651baf93cbe2fc83182f8b01
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Il fait valoir que la probabilité que les avoirs aient été acquis dans de telles conditions, c'est-à-dire par l'effet d'une libéralité accordée hors lignée familiale est assurément très faible.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616263c810de15342de14852
20 février 2014
20 février 2014
[X] et la société Gecina et de l'obtention du prix de cette acquisition par la société SIFER à l'aide d'un prêt d'un montant de 6 097 960,60 €.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91da8
15 décembre 2014
15 décembre 2014
. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Madame Joy Wendy Y... qui est de nationalité britannique et qui vit en France depuis 2003 a acquis selon acte du 23 février 2005 un immeuble
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86722
12 décembre 2002
12 décembre 2002
l'ouverture des deux fenêtres en cause, opérée en 1976 lors de la rénovation de l'immeuble des époux Z..., a aggravé la servitude existante et ne bénéficie d'aucun titre, la prescription n'étant pas acquise
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6350e4e942150aadff23dbc7
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Elle considère que la résolution de plein droit était acquise à l'expiration du délai d'un mois après sa signification, soit le 3 décembre 2017.
Source officielle1ère Chambre C
5fdd0d6cb385d3778a55d335
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Elle ne s'est plus acquitté du paiement du loyer après l'acquisition de la clause résolutoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dee4
25 mai 2011
25 mai 2011
de la villa et des parcelles pour une somme supérieure à 7. 623 euros et limiter en conséquence ses droits dans le partage à venir à portion du prix des acquisitions.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
66ff85c7a4ff9ec259c09832
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La consultation du décompte précité permet de constater qu'elle ne s'est pas acquittée de cette somme dans le délai d'un mois suivant la délivrance de l'acte, de sorte que la clause résolutoire est acquise
Source officielleAvis
CADA:20173216
21 septembre 2017
21 septembre 2017
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration d'acquisition
Source officielle6ème Chambre B
63be640213ef607c90ab67ed
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Suivant acte dressé le 13 juin 2013 par Maître [N], Notaire à [Localité 7], ils ont acquis en indivision une maison d'habitation située [Adresse 5] pour un prix de 158 000 € net vendeur, cette acquisition
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
696797dacdc6046d4744dd19
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[D] pour l'acquisition du bien immobilier indivis, * 5.815,30 euros au titre des rejets de mensualités de LOA assumés seuls par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65a23e357ca18b0008e582f3
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion de la locataire et de condamnation au paiement d'une provision
Source officielle1ère Chambre
6358cdf2c40aa805a7864d80
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le fait que l'acte d'acquisition par M. [W] [O] et son épouse ne comporte pas de clause de remploi, ce que fait valoir M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1bebcdc6046d478260dc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[G] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir : Déclarer la société Parimo recevable et bien fondée en ses demandes ; Constater l'acquisition de la clause résolutoire
Source officiellePage 27 sur 5438