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16 288 résultats pour « action des créanciers contre le débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

66863cf6b1dbbe3bae60027e

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c3d45893e17a6379205689

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

[L] et à la SARL Le Golfeur, les appelants sont également créanciers de Mme [Y], et que la société Le Golfeur a déclaré sa créance dans la procédure de redressement pour la somme de 690.912 euros, et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6262485db1a50c277d4c5bdf

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

subrogative (article 2306 du code civil) dans la mesure où le créancier principal n'a pas déclaré sa créance (Cour de Cassation du 12 juillet 2011 n°09-71113).

Source officielle
CA

1ère Chambre

6033e29d9d63b593d9ec2cff

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

, constaté que la créance du Crédit Mutuel de [Localité 1], créancier poursuivant, s'élève à 509.263,72 euros en principal, frais et accessoires arrêtés au 29 avril 2014, débouté les consorts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878cc

Appel

24 mars 2005

24 mars 2005

EMETH LLC emporte extinction partielle de la créance de la BNP PARIBAS; que le juge-commissaire ne peut admettre deux créanciers pour la même créance; subsidiairement, que les actes du 31 mai 2001 constituent

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67874f24d61a5c2f4aa36612

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

- quant à l'action oblique Lorsque le créancier agissant sur le fondement de l'action oblique réclame en même temps le paiement de sa créance, il doit nécessairement mettre le débiteur en cause

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c10540bf9fd47c90a13630

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le 22 mars 2021, le créancier poursuivant faisait assigner le débiteur à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix en Provence.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a42acdc6046d47eead40

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

De même, il n'est produit aux débats aucun état des créances ni n'est démontré l'existence de créanciers privilégiés dont le privilège inscrit antérieurement à l'acte de caution, auraient ainsi bénéficié

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62e37912f18708e2e904b018

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd8564c

Appel

10 avril 2001

10 avril 2001

La SDBO a conclu au débouté, motif pris du défaut de déclaration au passif du débiteur principal de la créance correspondante et, par suite, de son extinction.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69677701cdc6046d473ff5b7

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

mais sur celui de la créance principale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c749a9834ffd825fa87

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

de la Caisse d'épargne à leur encontre préalablement à toute action de la société Crédit Logement, - du défaut de preuve du désintéressement préalable du créancier principal par la société Crédit Logement

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70a39ae1759ccf606ea

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

principal, et la société U2 PPP ne l'a assignée que près de 5 ans après l'expiration du terme extinctif de la garantie autonome, la prescription n'a pas été interrompue par l'action engagée le 20 mars

Source officielle
CA

13e chambre

6035b7f3a44bb71f83d378cf

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

de la société Espace conseil est une action en responsabilité dirigée contre les sociétés Italiana per condotte d'acqua et Ferfina SPA fondée sur leur éventuelle immixtion dans la société liquidée et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Commerce de SCP DARGENT -CHALONS-EN-CHAMPAGNE, MORANGEc/Société BANCA INTESA

6253c9fabd3db21cbdd89b78

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

n'est pas prescrite et qu'aucune autorité de chose jugée ne peut lui être opposée, à son infirmation pour le surplus et à la condamnation de la banque qui ne pourra faire valoir sa créance sur l'actif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d7ac25a97f0381f4d86

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

En effet, s'il est exact que le débiteur est privé du droit de faire appel de l'état des créances s'il n'a pas contesté la créance au moment de la vérification du passif, l'appel lui était néanmoins ouvert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b433

Appel

12 février 2008

12 février 2008

principale Attendu que la créance à l'encontre de la débitrice principale ne résulte plus des contrats mais de la procédure suisse qui analyse la faculté de céder des droits en droit anglais (jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903e6

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

directement par le créancier contre le garant, en cas de défaillance du garanti, débiteur principal.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032538f0fea9a891eb6cfc7

Appel

27 février 2018

27 février 2018

du débiteur et imposait aux créanciers antérieurs de respecter les dispositions du concordat définitivement homologué.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6035fa566c45435fb55f1057

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Au fond : - Sur la régularité des déclarations de créances au passif de débiteur principal : Les sociétés Finamur, alors dénommée Ucabail, et Natiocrédibail ont régulièrement communiqué la copie

Source officielle

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