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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
66863cf6b1dbbe3bae60027e
1 juillet 2024
, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.
2ème Chambre
62c3d45893e17a6379205689
4 juillet 2022
[L] et à la SARL Le Golfeur, les appelants sont également créanciers de Mme [Y], et que la société Le Golfeur a déclaré sa créance dans la procédure de redressement pour la somme de 690.912 euros, et
Pôle 5 - Chambre 9
6262485db1a50c277d4c5bdf
21 avril 2022
subrogative (article 2306 du code civil) dans la mesure où le créancier principal n'a pas déclaré sa créance (Cour de Cassation du 12 juillet 2011 n°09-71113).
1ère Chambre
6033e29d9d63b593d9ec2cff
14 mars 2017
, constaté que la créance du Crédit Mutuel de [Localité 1], créancier poursuivant, s'élève à 509.263,72 euros en principal, frais et accessoires arrêtés au 29 avril 2014, débouté les consorts
Cour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878cc
24 mars 2005
EMETH LLC emporte extinction partielle de la créance de la BNP PARIBAS; que le juge-commissaire ne peut admettre deux créanciers pour la même créance; subsidiairement, que les actes du 31 mai 2001 constituent
3ème Chambre Commerciale
67874f24d61a5c2f4aa36612
14 janvier 2025
- quant à l'action oblique Lorsque le créancier agissant sur le fondement de l'action oblique réclame en même temps le paiement de sa créance, il doit nécessairement mettre le débiteur en cause
Chambre 1-9
63c10540bf9fd47c90a13630
12 janvier 2023
Le 22 mars 2021, le créancier poursuivant faisait assigner le débiteur à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix en Provence.
Chambre 1-1
69f1a42acdc6046d47eead40
28 avril 2026
De même, il n'est produit aux débats aucun état des créances ni n'est démontré l'existence de créanciers privilégiés dont le privilège inscrit antérieurement à l'acte de caution, auraient ainsi bénéficié
2ème chambre section A
62e37912f18708e2e904b018
28 juillet 2022
-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.
6253c87bbd3db21cbdd8564c
10 avril 2001
La SDBO a conclu au débouté, motif pris du défaut de déclaration au passif du débiteur principal de la créance correspondante et, par suite, de son extinction.
1ère chambre civile
69677701cdc6046d473ff5b7
13 janvier 2026
mais sur celui de la créance principale.
Pôle 5 - Chambre 6
67ef6c749a9834ffd825fa87
2 avril 2025
de la Caisse d'épargne à leur encontre préalablement à toute action de la société Crédit Logement, - du défaut de preuve du désintéressement préalable du créancier principal par la société Crédit Logement
3ème chambre A
6789f70a39ae1759ccf606ea
16 janvier 2025
principal, et la société U2 PPP ne l'a assignée que près de 5 ans après l'expiration du terme extinctif de la garantie autonome, la prescription n'a pas été interrompue par l'action engagée le 20 mars
13e chambre
6035b7f3a44bb71f83d378cf
10 mars 2016
de la société Espace conseil est une action en responsabilité dirigée contre les sociétés Italiana per condotte d'acqua et Ferfina SPA fondée sur leur éventuelle immixtion dans la société liquidée et
Commerce de SCP DARGENT -CHALONS-EN-CHAMPAGNE, MORANGEc/Société BANCA INTESA
6253c9fabd3db21cbdd89b78
22 janvier 2007
n'est pas prescrite et qu'aucune autorité de chose jugée ne peut lui être opposée, à son infirmation pour le surplus et à la condamnation de la banque qui ne pourra faire valoir sa créance sur l'actif
615e0d7ac25a97f0381f4d86
4 décembre 2014
En effet, s'il est exact que le débiteur est privé du droit de faire appel de l'état des créances s'il n'a pas contesté la créance au moment de la vérification du passif, l'appel lui était néanmoins ouvert
6253ca85bd3db21cbdd8b433
12 février 2008
principale Attendu que la créance à l'encontre de la débitrice principale ne résulte plus des contrats mais de la procédure suisse qui analyse la faculté de céder des droits en droit anglais (jugement
6253cc7dbd3db21cbdd903e6
31 janvier 2013
directement par le créancier contre le garant, en cas de défaillance du garanti, débiteur principal.
Pôle 1 - Chambre 1
6032538f0fea9a891eb6cfc7
27 février 2018
du débiteur et imposait aux créanciers antérieurs de respecter les dispositions du concordat définitivement homologué.
8e Chambre A
6035fa566c45435fb55f1057
21 janvier 2016
Au fond : - Sur la régularité des déclarations de créances au passif de débiteur principal : Les sociétés Finamur, alors dénommée Ucabail, et Natiocrédibail ont régulièrement communiqué la copie
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