la décision de la commission de recours amiable et plus généralement l'ensemble de l'action en répétition d'indus diligentée par la caisse à son encontre, voir condamner la caisse au paiement de la

De plus, l'intimée justifie avoir adressé le 6 février 2019 un courriel sur lequel figure en gras un lien hypertexte renvoyant à la page internet « Formalités Inde ».

de l'indû ; - Condamne solidairement Monsieur [BJ] [T] et Madame [YA] [T] à restituer à l'EARL [T] la somme de 43.071 euros au titre de la répétition de l'indû ; - Condamne solidairement Monsieur

que l'action en recouvrement se prescrit par trois ans sauf cas de fraude à compter du paiement de la somme indue': le centre hospitalier prétend ainsi qu'il a saisi le tribunal judiciaire le 10 juillet

La circonstance que seules les formations figurant dans le tableau " annexe 4 " ont été reprises dans le " tableau récapitulatif des actions de formation réputées inexécutées " annexé à la décision, alors

Ce premier moyen de nullité sera rejeté.

Le tribunal, par jugement en date du 5 octobre 2012 a dit justifiées la notification de l'indu du 13 octobre 2010 et la mise en demeure du 24 novembre 2010 et a condamné Monsieur [M] à payer à la Caisse

Amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var saisie d'un recours contre la mise en demeure d'avoir à payer à la caisse la somme de 8.209,58 euros incluant une pénalité de 10% au titre d'un indu

L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans.

en répétition de l'indu.

MOTIVATION : Sur la répétition de l'indu : C'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge a décidé que l'action en répétition de l'indu de la société Nestlé n'était pas prescrite

réduction du montant des intérêts après application de la clause de déchéance du droit aux intérêts - rejeté la demande de réduction de la clause pénale - rejeté la demande de délai - rejeté la demande

en répétition de l'indu ne peut être dirigée que contre le professionnel ou l'établissement à l'origine du non respect des règles de facturation et, ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à

amiable ayant été saisie le 13 août 2018, une décision implicite de rejet devait être réputée prononcée au 13 septembre 2018, à défaut de décision explicite dans le mois de la saisine, > que Mme [W]

en répétition de l'indu ne pourront être tranchées tant qu'une décision définitive sur l'action publique ne sera pas prononcée.

Le premier juge rejette les fins de non-recevoir et les exceptions de procédure dirigées à l'encontre de l'action intentée par le syndicat des copropriétaires.

et de la date de paiement des prestations entre les mains de l'assuré.

L'indu existe à la date de la prestation et non pas à la date du contrôle.

3 du code de la sécurité sociale, mais à la prescription de droit commun, sachant que si l'action en paiement des arréages d'une pension vieillesse se prescrit par 5 ans, l'action en répétition de ces

La société UCB a engagé une action en paiement contre les cautions.