Elle n'a repris aucune activité au sein de l'Ehpad à compter du 28 juillet 2011.

-signé par Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente et par Mme Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de la concluante repose sur le paiement d'une créance individuelle'; que le représentant de la masse n'a pas vocation à exercer les droits particuliers d'un obligataire, dont son action en remboursement

Le 23 janvier 2020, suite à l'appel du médecin du travail consécutif à la visite médicale de reprise de Mme [Z], la société [1] a fait réaliser une analyse de legionella au robinet des WC du personnel

de son exemplaire qu'il était incomplet comme ne comportant pas toutes les mentions requises de sorte que le point de départ du délai de prescription était cette remise.

[F] apte dans le cadre de la visite de reprise suite à maladie. M.

Elle rappelle que l'action en paiement et l'action en responsabilité ne sont ni incompatibles ni dépendantes l'une de l'autre de sorte qu'il n'est pas besoin d'attendre l'issue de l'instance ayant pour

[X] [H], ancien administrateur de la société Resimmo ne sont pas suffisants pour établir, avec l'évidence requise en référé, qu'ils détiennent à titre individuel des actions de la société Resimmo.

du jugement de redressement judiciaire et de son exécution provisoire.

[W] de démontrer que tous les travaux considérés ont été réalisés pour le compte de la S.A.R.L.

des actifs pour un montant de 21 430,56 €, laissant ainsi apparaître une insuffisance d'actif de 1 732 982 € ; Suivant exploits d'huissiers des 4 et 30 mars 2017, la SELURL RIOUX a fait citer [O] [

A titre subsidiaire, elle demande que l'action soit déclarée mal fondée et, à titre plus subsidiaire, que l'indemnité accordée à titre définitif ou provisoire soit réduite à de plus justes proportions,

Par conclusions remises par voie électronique le 20 novembre 2025, reprises oralement à l'audience du 4 mars 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments

Par jugement du 27 janvier 2005, le tribunal de commerce de Lyon a placé la société Proleg en redressement judiciaire.

N' ayant reçu aucune réponse de votre part, nous vous informons par la présente de la suppression de votre poste et de votre licenciement pour motif économique.

Sur la liquidation de l'astreinte L'action tendant à la liquidation d'une astreinte prononcée par une décision antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective et l'action en condamnation

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Soutenant oralement à l'audience ses conclusions remises à la juridiction, M.

cadastrées [Cadastre 2] dès la signification de l'ordonnance, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard pendant 90 jours ; jusqu'à l'obtention d'une autorisation judiciaire ou administrative de reprise

Les administrateurs judiciaires ont conclu à l'impossibilité de présenter un plan de redressement et ont exposé avoir reçu une offre de reprise émanant du groupe [P] représenté par la société CMW.

Par jugement en date du 14 mai 2009, la société Med Services a été placée en redressement judiciaire. Fors a présenté un plan de reprise de Med Services. Le 7 juillet 2009, M.