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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
603496e1ca97d1838b50d463
10 novembre 2016
Elle fait valoir que les actions sont indépendantes, qu'en l'espèce, la condition tenant à l'influence de l'action pénale sur l'action civile en paiement fait défaut, que, notamment, en effet, la mise
Pôle 5 - Chambre 9
5fca8c9b93bb697ef2c8da97
10 septembre 2020
Saisi par le liquidateur judiciaire d'une action tendant au prononcé de sanctions patrimoniale et personnelle à l'encontre de M.
3ème chambre A
6974a062cdc6046d47897537
22 janvier 2026
N° RG 22/05113 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONMF Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 03 juin 2022 RG : 2022002282 ch n° [Z] C/ S.A.S.
Pôle 3 - Chambre 1
6719e5045857dd64cbdaa5b2
23 octobre 2024
sur l'ensemble des fruits des actifs recelés avec intérêts de droit à compter de leur perception et avec anatocisme, -condamner Mme [V] à verser aux ayants-droit de [G] [P] la somme de 50 000 euros à
Chambre 4-8b
6545ee064ac6088318da10f6
3 novembre 2023
L'article 2224 du code civil fixe la prescription de droit commun applicable pour les actions personnelles ou mobilières à cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou auraît dû connaître
Chambre Sociale-Section 3
6358cda2c40aa805a7864c02
25 octobre 2022
ont droit à une indemnisation complémentaire.
Chambre Sociale
616348e7543823d76b0316c3
19 avril 2011
et concernant les salariés de travail temporaire victimes d'un accident de travail ; Que cet accord n'est pas régi par le droit de la sécurité sociale ni par le droit des assurances mais relève du
Pôle 2 - Chambre 3
61629f6a35a5d4e0c2ddc95f
12 novembre 2012
[B] [F], qui conduisait un véhicule appartenant à son employeur, la société de droit américain BHP MINERALS MALI, assuré par la société AGF IARD , aux droits de laquelle vient la société ALLIANZ, a perdu
1ère chambre civile B
5fdeb4f45688a88728dcff04
26 juin 2018
X... était parfaitement informé de la nature, de la portée et de l'étendue des engagements souscrits.
Cour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91613
20 décembre 2012
Une seconde action en divorce a été introduite par Michelle Y... sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Chambre 3-2
65b35a951d7564000872db78
25 janvier 2024
La confusion des patrimoines s'entend de l'imbrication inextricable des comptes et/ou de relations financières anormales, notamment caractérisées par un mélange patrimonial et par un déséquilibre patrimonial
6253cd5bbd3db21cbdd930e4
17 mars 2016
de visite du père jusqu'au 30 novembre 2013, et d'un droit de visite et d'hébergement usuel à compter du 1er décembre 2013, - fixé la contribution due par le père à l'entretien et l'éducation de l'enfant
6253cc80bd3db21cbdd90491
27 mars 2013
dépens ; Sur appel de Monsieur Lionel X..., de Monsieur Bernard X... et de Madame Danièle Y... épouse X..., la Cour d'Appel de Paris (1ère chambre-A, autrement composée) a : par arrêt avant dire droit
6253cdecbd3db21cbdd94fcd
9 septembre 2021
nix Ancient Art soutient que la société Osenat a exercé abusivement son droit de rétention sur les lots objet de la vente sur adjudication et qu'il en est résulté pour elle un préjudice patrimonial en
Pôle 5 - Chambre 2
60336eb2b152d8230c5b0688
16 juin 2017
patrimonial prétendument subi du fait de l'absence d'exploitation de 77 436 photographies non identifiées et soit disant non divulguées car seule l'intimée dispose du droit de publier des photos non divulguées
6253cb4abd3db21cbdd8d41a
27 octobre 2010
Le 28 janvier 2008, VEOLIA PROPRETE a acquis 900 actions ESTERRA auprès de Madame J..., portant sa participation de 44, 93 % à 47, 02 %.
1ère CHAMBRE CIVILE
61f1aecc69e12e2cc6fce81a
17 janvier 2022
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 4 novembre 2021, la société par actions simplifiée [Adresse 14], exerçant sous le nom commercial l'Oxer de Bellevue, venant aux droits de la société
Chambre 1-2
63b7cc826b63637c907b78ae
5 janvier 2023
En effet, l'article 1341-1 du code civil énonce que, lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut
Chambre civile 1-6
6789f235e53fca3659f672ee
16 janvier 2025
[F] [M] relative à la prescription de l'action en garantie formée par M. [J] [P] déclaré recevable l'action en garantie formée par M. [J] [P] à l'encontre de M.
Pôle 5 - Chambre 6
6033d27ab07bde8479b2bc9c
24 mars 2017
venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) venant elle-même aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE AIN (CIFFRA) RCS PARIS 379 502 644 Prise en la personne
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