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2 380 résultats pour « action portant sur un droit de nature patrimoniale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre C

603496e1ca97d1838b50d463

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

Elle fait valoir que les actions sont indépendantes, qu'en l'espèce, la condition tenant à l'influence de l'action pénale sur l'action civile en paiement fait défaut, que, notamment, en effet, la mise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca8c9b93bb697ef2c8da97

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Saisi par le liquidateur judiciaire d'une action tendant au prononcé de sanctions patrimoniale et personnelle à l'encontre de M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6974a062cdc6046d47897537

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

N° RG 22/05113 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONMF Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 03 juin 2022 RG : 2022002282 ch n° [Z] C/ S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6719e5045857dd64cbdaa5b2

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

sur l'ensemble des fruits des actifs recelés avec intérêts de droit à compter de leur perception et avec anatocisme, -condamner Mme [V] à verser aux ayants-droit de [G] [P] la somme de 50 000 euros à

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CA

Chambre 4-8b

6545ee064ac6088318da10f6

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

L'article 2224 du code civil fixe la prescription de droit commun applicable pour les actions personnelles ou mobilières à cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou auraît dû connaître

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6358cda2c40aa805a7864c02

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

ont droit à une indemnisation complémentaire.

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CA

Chambre Sociale

616348e7543823d76b0316c3

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

et concernant les salariés de travail temporaire victimes d'un accident de travail ; Que cet accord n'est pas régi par le droit de la sécurité sociale ni par le droit des assurances mais relève du

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

61629f6a35a5d4e0c2ddc95f

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

[B] [F], qui conduisait un véhicule appartenant à son employeur, la société de droit américain BHP MINERALS MALI, assuré par la société AGF IARD , aux droits de laquelle vient la société ALLIANZ, a perdu

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CA

1ère chambre civile B

5fdeb4f45688a88728dcff04

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

X... était parfaitement informé de la nature, de la portée et de l'étendue des engagements souscrits.

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CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91613

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Une seconde action en divorce a été introduite par Michelle Y... sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

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CA

Chambre 3-2

65b35a951d7564000872db78

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La confusion des patrimoines s'entend de l'imbrication inextricable des comptes et/ou de relations financières anormales, notamment caractérisées par un mélange patrimonial et par un déséquilibre patrimonial

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CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930e4

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

de visite du père jusqu'au 30 novembre 2013, et d'un droit de visite et d'hébergement usuel à compter du 1er décembre 2013, - fixé la contribution due par le père à l'entretien et l'éducation de l'enfant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd90491

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

dépens ; Sur appel de Monsieur Lionel X..., de Monsieur Bernard X... et de Madame Danièle Y... épouse X..., la Cour d'Appel de Paris (1ère chambre-A, autrement composée) a : par arrêt avant dire droit

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CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fcd

Appel

9 septembre 2021

9 septembre 2021

nix Ancient Art soutient que la société Osenat a exercé abusivement son droit de rétention sur les lots objet de la vente sur adjudication et qu'il en est résulté pour elle un préjudice patrimonial en

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

60336eb2b152d8230c5b0688

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

patrimonial prétendument subi du fait de l'absence d'exploitation de 77 436 photographies non identifiées et soit disant non divulguées car seule l'intimée dispose du droit de publier des photos non divulguées

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CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d41a

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

Le 28 janvier 2008, VEOLIA PROPRETE a acquis 900 actions ESTERRA auprès de Madame J..., portant sa participation de 44, 93 % à 47, 02 %.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

61f1aecc69e12e2cc6fce81a

Appel

17 janvier 2022

17 janvier 2022

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 4 novembre 2021, la société par actions simplifiée [Adresse 14], exerçant sous le nom commercial l'Oxer de Bellevue, venant aux droits de la société

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Chambre 1-2

63b7cc826b63637c907b78ae

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En effet, l'article 1341-1 du code civil énonce que, lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut

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CA

Chambre civile 1-6

6789f235e53fca3659f672ee

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[F] [M] relative à la prescription de l'action en garantie formée par M. [J] [P]  déclaré recevable l'action en garantie formée par M. [J] [P] à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033d27ab07bde8479b2bc9c

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) venant elle-même aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE AIN (CIFFRA) RCS PARIS 379 502 644 Prise en la personne

Source officielle

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