- quant à l'action oblique Lorsque le créancier agissant sur le fondement de l'action oblique réclame en même temps le paiement de sa créance, il doit nécessairement mettre le débiteur en cause

2000 et n'a été attraite dans l'action en garantie dirigée notamment contre elle par la société AGF-VIE que par assignation du 19 avril 2000 ; que la société AGF-VIE soutient vainement que l'action à

Il soutient que le créancier qui exerce l'action paulienne doit seulement justifier d'un principe de créance antérieur à la conclusion de l'acte attaqué ; que tel est le cas en l'espèce dès lors que les

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ». 5.

Elle soutient à cet égard que le solde sur le prix de vente est un actif de la liquidation judiciaire et que le garant ne peut poursuivre le recouvrement de sa créance correspondant au coût des travaux

En outre, l'intimé se fonde sur les dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce pour considérer que l'action des créanciers est irrecevable car les Consorts [T] en qualité d'éventuels créanciers

Daniel Y... es-qualités de sa demande en paiement mais demande à la cour de le réformer pour le surplus en jugeant qu'en sa qualité de créancier hypothécaire elle sera réglée de sa créance par priorité

d'aliments, en ce compris le créancier d'une prestation compensatoire en forme de rente, dispose d'une action directe contre les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers la personne tenue

libre d'exercer une action oblique à l'encontre d'un créancier de celle-ci.

Sur la recevabilité de l'action Il doit être ici rappelé que l'action a été engagée le 29 juillet 2014 par la BPACA, créancier, et que la recevabilité de cette action du créancier ne saurait être contestée

; Attendu en conséquence que le jugement sera infirmé en ce que l'action de Béchir X...a été déclarée irrecevable ; Au fond Attendu que Béchir X...impute à Me Z..., désigné représentant des créanciers

avec succès l'action paulienne, le créancier doit prouver l'existence d'une fraude paulienne.

Deux créanciers ont formé un recours contre cette mesure.

Isabelle Z..., représentante des créanciers de Monsieur Y...et par la déclaration de créance de Monsieur X..., de le déclarer en conséquence recevable et bien fondé en sa demande d'intervention forcée

[V], ès qualités, pour les montants supra de 159 392,41 euros au titre des créances professionnelles et de 202 195 euros au titre des créances personnelles.

sur la créance résultant du prêt consenti à Monsieur et Madame Patrick X... contre toute personne physique tenue au remboursement de ce prêt ; Qu'un chèque CCF n° 6156480 d'un montant de (300. 000 F

modestes sollicités par les créanciers restants et de la contestation de la créance du Crédit Mutuel.

judiciaire de cette dernière un certificat de non recouvrabilité de sa créance, la procédure ayant été clôturée pour insuffisance d'actif selon jugement du tribunal de commerce de Marseille du 27 mai

[L] n'a pas déclaré sa créance dans le délai imparti ; -dire et juger que la créance de M. [L] est forclose, -débouter M.

Etant rappelé qu'une cession de créance ne peut en tout état de cause avoir d'effet à l'égard du créancier n'y ayant pas consenti, et en l'absence de stipulation emportant clairement transfert, à la charge