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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre de la famille
62624811b1a50c277d4c5acd
21 avril 2022
21 avril 2022
MOTIFS Selon l'article 860 alinéa 2 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque de l'aliénation, d'après son état à l'époque de la donation (en ce sens, 1ère civ, 27 juin
Source officielle1ère chambre
62624823b1a50c277d4c5b0b
21 avril 2022
21 avril 2022
travaux d'entretien n'ouvrent pas droit à indemnité, [M] [I] ne rapportant pas la preuve l'existence d'une plus-value ni du financement de travaux d'amélioration et/ou de conservation de l'immeuble aliéné
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63c256a30bfda47c90076083
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Pour rejeter la demande de la société Avissac, le tribunal a retenu que celle-ci ne justifie pas l'existence d'une offre de vente à son profit, la déclaration d'intention d'aliéner adressée à la ville
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
64379d739477fe04f5cc630b
12 avril 2023
12 avril 2023
Il était prévu par ailleurs que si le bien donné en garantie était aliéné en totalité ou en partie la déchéance du terme était encourue.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
643a42b5d83dbd04f5fb2a96
14 avril 2023
14 avril 2023
' et que 'cette condition suspensive sera réputée réalisée soit par la renonciation du titulaire ou de son substitué à son droit de préemption, soit par sa non-réponse à la déclaration d'intention d'aliéner
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f689a8f389c12ba87c5e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle fait valoir que la vente des deux immeubles dont la nue-propriété lui a été donnée lui est impossible en raison de l'interdiction d'aliéner stipulée dans les actes de donation.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
60331320d2ca98850d8d3874
4 octobre 2017
4 octobre 2017
[N] [S] et Mme [Z] [S] doivent en outre être condamnés à rapporter à la communauté la valeur des parts sociales de la société civile immobilière Jocyvecar au jour de l'aliénation de l'immeuble dont s'agit
Source officielle15e Chambre A
6162f6f9b807dfe813d2978d
25 mai 2012
25 mai 2012
Elle invoque des difficultés rencontrées pour la régularisation de l'acte, et notamment, l'omission par le notaire d'établir la déclaration d'intention d'aliéner, permettant à la commune d'exercer le cas
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f32
28 février 2002
28 février 2002
la notification du 14 octobre 1993, sa réclamation recevable et la notification de redressement non motivée faute par l'Administration de rapporter la preuve du profit tiré par la communauté de l'aliénation
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2b7
22 novembre 2007
22 novembre 2007
bien du 3ème étage ni que les modifications critiquées aient causé aucune nuisance ; que le syndicat remarque que la situation n'a pas été modifiée en ce qui concerne les issues de secours ; que les aliénations
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d768
16 février 2011
16 février 2011
Ils ont convenu de vendre ce terrain moyennant le prix de 90. 000 euros aux époux Denis E...et le notaire chargé de recevoir l'acte de vente a adressé le 20 septembre 2006 notification de cette aliénation
Source officielleCour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e05b
30 mai 2011
30 mai 2011
Dans ses conclusions notifiées le 6 avril 2010, il sollicitait l'infirmation de la décision entreprise, invoquant l'existence d'un syndrome d'aliénation parentale chez la mère.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03954_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'utilisation ou l'aliénation d'un bien au profit d'une personne privée () doit faire l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal ou, le cas échéant, d'une décision motivée du délégataire du
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01130_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En vue de la réalisation de cette vente, plusieurs déclarations d'intention d'aliéner (DIA) ont été reçues le 3 mars 2016 par le département des Côtes-d'Armor.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e052eb797effb07026c
28 avril 2022
28 avril 2022
Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02871_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
le dossier de demande de permis de construire était entaché d'insuffisances en ce qu'il ne permettait pas de vérifier le respect de la règle de hauteur des constructions litigieuses au regard de l'alignement
Source officielle1ère Chambre
68e5efff940fdbe4ba077765
7 octobre 2025
7 octobre 2025
GLOAGUEN & PHILY, avocat au barreau de BREST Monsieur [ZI] [UY] [DW] [BT] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 45] [Adresse 31] [Localité 45] Représenté par Me Eric SURZUR de la SELARL ALIENCE
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01404_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Les constructions peuvent être implantées à l'alignement. / 2.
Source officielle1ere Chambre
642d147bcb8fa004f57da1a9
4 avril 2023
4 avril 2023
La [Adresse 14] (la SAFER PACA) s'est vu notifier, par lettre reçue du notaire le 7 février 2018 la déclaration d'intention d'aliéner daté du 6 février aux fins de lui permettre l'exercice, le cas échéant
Source officielleChbre des Aff. Familiales
600ff167ed6a512517f57118
19 janvier 2021
19 janvier 2021
[W] [S] et Mme [K] [S] doivent in solidum à la communauté formée par [I] [S] et [E] [C] la somme de 842 400 euros correspondant à la valeur des parts sociales de la SCI JOCYVECAR au jour de l'aliénation
Source officiellePage 27 sur 369