CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
Cependant, elle n’assortit pas cette allégation des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336ad6bb40ec8318f31c23
18 octobre 2023
L'erreur de marge a été portée à la connaissance de l'employeur le 12 avril 2016.
Pôle 5 - Chambre 4
5fca59243ed1312d7d6c9c4d
18 novembre 2020
- Sur le caractère discriminatoire allégué résultant de la clause litigieuse La société Molotov, affirme que la clause de « paywall » litigieuse permet au Groupe M6 de traiter différemment deux
Chambre 1-1
66162bd099851e0008f1e454
9 avril 2024
[I] [E] de rapporter la preuve du vice du consentement allégué, à la date de l'acte.
4ème chambre
DCA_21NT01971_20220603
3 juin 2022
, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : / () b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir
Chambre del'Expropriation
5fda2555dcf8806a0d890d67
20 septembre 2019
à la connaissance du juge des informations inexactes sur le plan chronologique, pour induire la juridiction en erreur ; ils estiment que la décision du juge de l'expropriation a été surprise par une présentation
6901af41748a422ad953cc20
28 octobre 2025
En sus de porter atteinte à notre chiffre d'affaires, vos agissements nuisent à notre image de marque et à notre notoriété.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02153_20250424
24 avril 2025
La requérante n'allègue pas, à cet égard, qu'un ou plusieurs postes vacants au sein d'une des chambres du réseau aurait existé qui aurait dû lui être proposé.
Pôle 5 - Chambre 16
63be63df13ef607c90ab6704
10 janvier 2023
Elle considère en effet que ce changement de position d'Econova fait de mauvaise foi l'a induite en erreur sur ses intentions et lui a nuit, car dès l'assignation, la société Econova a, de fait, arrêté
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02800_20251202
2 décembre 2025
à induire le public en erreur ; - l’auteur de la notice était incompétent pour accorder ces certifications ; - elle a subi un préjudice en raison du désavantage concurrentiel qui a résulté pour elle
Pôle 1 - Chambre 3
68f1d269e5a8ebce71548394
16 octobre 2025
La loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (dite loi POPE), modifiée par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et complétée
Chbre Sociale Prud'Hommes
65b35f7c1d7564000872dd8c
25 janvier 2024
A ce titre il allègue les faits suivants': - Le non-respect des missions de responsable des achats, une surcharge de travail et un surmenage induit ainsi que la mise en difficulté dans ses fonctions
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01701_20231215
15 décembre 2023
de droit ; - cette même décision est entachée d’une erreur d’appréciation, porte atteinte au principe de liberté du commerce et de l’industrie et constitue une sanction disproportionnée ; Par une
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01067_20241127
27 novembre 2024
à induire l'administration en erreur.
DCA_19MA05292_20220404
4 avril 2022
Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'elle aurait été induite en erreur par des manœuvres frauduleuses.
Pôle 2 - Chambre 1
6032e1f06699df5606849de9
9 novembre 2017
l'UJA, syndicat maison de l'ordre et aux candidats issus de ce syndicat (montant disproportionné des subventions annuelles versées à ce syndicat (environ 60 000 euros par an outre des avantages en nature
Chambre 1-4
68676d766cbb391a608a185d
3 juillet 2025
' Le rapport d'expertise judiciaire confirme la réalité des désordres allégués par Monsieur et Madame [M].
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00175_20241205
5 décembre 2024
En ce qui concerne le grief tiré de la transmission de documents de nature à engager la responsabilité du représentant légal, sans sa validation préalable : 6.En premier lieu, il est reproché à M.
2ème chambre
64379e739477fe04f5cc683e
12 avril 2023
Le document précise, en outre, la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat engage avant de commencer
Chambre 4-2
68f3229e48e010cf6a8cd603
17 octobre 2025
Son activité managériale induit de : - porter la vision et les projets nationaux au sein de sa zone (interlocuteur privilégié des services centraux) ; - accompagner l'application stricte et rigoureuse
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