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1 967 résultats pour « allégations de nature à induire en erreur. allégations sur la portée des engagements »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Cependant, elle n’assortit pas cette allégation des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad6bb40ec8318f31c23

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'erreur de marge a été portée à la connaissance de l'employeur le 12 avril 2016.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca59243ed1312d7d6c9c4d

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

- Sur le caractère discriminatoire allégué résultant de la clause litigieuse La société Molotov, affirme que la clause de « paywall » litigieuse permet au Groupe M6 de traiter différemment deux

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66162bd099851e0008f1e454

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[I] [E] de rapporter la preuve du vice du consentement allégué, à la date de l'acte.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01971_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : / () b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

5fda2555dcf8806a0d890d67

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

à la connaissance du juge des informations inexactes sur le plan chronologique, pour induire la juridiction en erreur ; ils estiment que la décision du juge de l'expropriation a été surprise par une présentation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6901af41748a422ad953cc20

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En sus de porter atteinte à notre chiffre d'affaires, vos agissements nuisent à notre image de marque et à notre notoriété.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02153_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La requérante n'allègue pas, à cet égard, qu'un ou plusieurs postes vacants au sein d'une des chambres du réseau aurait existé qui aurait dû lui être proposé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63df13ef607c90ab6704

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle considère en effet que ce changement de position d'Econova fait de mauvaise foi l'a induite en erreur sur ses intentions et lui a nuit, car dès l'assignation, la société Econova a, de fait, arrêté

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02800_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

à induire le public en erreur ; - l’auteur de la notice était incompétent pour accorder ces certifications ; - elle a subi un préjudice en raison du désavantage concurrentiel qui a résulté pour elle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68f1d269e5a8ebce71548394

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (dite loi POPE), modifiée par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et complétée

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65b35f7c1d7564000872dd8c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A ce titre il allègue les faits suivants': - Le non-respect des missions de responsable des achats, une surcharge de travail et un surmenage induit ainsi que la mise en difficulté dans ses fonctions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01701_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

de droit ; - cette même décision est entachée d’une erreur d’appréciation, porte atteinte au principe de liberté du commerce et de l’industrie et constitue une sanction disproportionnée ; Par une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01067_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

à induire l'administration en erreur.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05292_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'elle aurait été induite en erreur par des manœuvres frauduleuses.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032e1f06699df5606849de9

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

l'UJA, syndicat maison de l'ordre et aux candidats issus de ce syndicat (montant disproportionné des subventions annuelles versées à ce syndicat (environ 60 000 euros par an outre des avantages en nature

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676d766cbb391a608a185d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

' Le rapport d'expertise judiciaire confirme la réalité des désordres allégués par Monsieur et Madame [M].

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00175_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

En ce qui concerne le grief tiré de la transmission de documents de nature à engager la responsabilité du représentant légal, sans sa validation préalable : 6.En premier lieu, il est reproché à M.

Source officielle
CA

2ème chambre

64379e739477fe04f5cc683e

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Le document précise, en outre, la nature et le montant des dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat engage avant de commencer

Source officielle
CA

Chambre 4-2

68f3229e48e010cf6a8cd603

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Son activité managériale induit de : - porter la vision et les projets nationaux au sein de sa zone (interlocuteur privilégié des services centraux) ; - accompagner l'application stricte et rigoureuse

Source officielle

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