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5 113 résultats pour « allégations sur la portée des engagements pris par l'annonceur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6035412b7a396d6ad6f96173

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

[V] verse aux débats l'annonce passée dans le Figaro des 26, 28 et 29 octobre 2010 et l'annonce passée dans le Figaro des 26 mars et 10 avril 2012 ainsi qu'une attestation de son notaire [J] du 1er mars

Source officielle
CA

Chambre Civile

687732f17032dd17d194babb

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[P] à verser à Mme [S] la somme de 17 833,76 euros à titre de restitution du prix de vente ; - débouté Mme [S] de sa demande au titre du remboursement du prorata de primes d'assurance ; - débouté Mme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86166cdc6046d47199ad8

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il essaye ensuite de vous joindre téléphoniquement sur votre poste, sans succès.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a5a3328fa00087a273c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

effective du poste de travail.

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fdb0d5b51b5e1a1b7bec9c6

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

En l'espèce, au soutien de ses allégations selon lesquelles il aurait été victime de harcèlement moral, le salarié se prévaut de ce que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6036ffc46537959a9ac22c5d

Appel

26 juin 2015

26 juin 2015

d'une convention en violation du principe de l'intangibilité des contrats et qui n'ont pas caractérisé le lien de causalité entre les fautes imputées et le dommage allégué.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

643e35b883146e04f531ebf4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ne fait par ailleurs pas état de la prétendue faute de Mme [H] dans le retard pris dans la réparation de la porte du local poubelle à l'arrière

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6684eae0a0de54ff609f7db0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[L] ne prouve pas ses allégations.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256bfcf93851fdd647d3

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[S] [P] et Mme [A] [Y] se sont portés acquéreurs du bien, pour le prix de 213 000 €, en ce compris les honoraires de l'agence immobilière à hauteur de 13 500 €, supportés par les vendeurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba54

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

engagée à partir de février 2006.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02344_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir.

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_22PA03991_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

une faute de nature à engager sa responsabilité dans sa communication au début de l'épidémie sur l'utilité du port du masque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949ac

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

en compte par les banques présentatrices pour l'appréciation du prix offert et la valorisation de la société, mais ne s'est fondée ni sur les engagements de ces banques ni sur la lettre de mission de

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

67592de94f06387a26ce76d4

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Elle a repris son poste le 4 novembre suivant.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

67f4ad9a76ec6bab6dfbab15

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

-JUGER imputable à Solocal les conséquences de la prise d'acte de rupture. -REQUALIFIER la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdbd8c94ea596b7df789cf8

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Sur la prescription alléguée, M.

Source officielle
CA

4e chambre

60330d4e153fe97f6e587a85

Appel

9 octobre 2017

9 octobre 2017

vestiaire : 713 Représentant : Maître Philippe RAINAUD avocat plaidant du barreau d'OPRLEANS APPELANTS **************** ASSOCIATION [Établissement 1] Ayant son siège [Adresse 3] [Adresse 3] prise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61628cd3293034a8c342f71b

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

Elle conclut directement avec les notaires des contrats individuels pour publier leurs annonces immobilières sur support papier ou sur Internet.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9f38120a6cd344491403b

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

Elle n'invoque pas l'accusation portée par Monsieur [V] de l'attribution à Monsieur [Y], par lui-même, de primes non autorisées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032809c358b2cb48559395a

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

de l'engagement qu'il prenait.

Source officielle

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