Sur les pénalités : 19.

En premier lieu, l'article L. 47 AA du livre des procédures fiscales dans sa version applicable prévoit que : " 1.

Ceci étant exposé, M. et Mme [J] [W] ont fait l'objet de la part de l'administration fiscale, après avis conforme de la commission des infractions fiscales du 16 novembre 2010, d'une plainte pénale

Par un jugement n° 2203811 du 14 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a déchargé la société, en droits et pénalités, de l’ensemble des impositions litigieuses.

Sur les pénalités : 6.

Au demeurant, il résulte des termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales que la décision d'infliger une pénalité fiscale à un contribuable ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Sur les pénalités : 19.

, ainsi qu'une amende pour factures fictives.

Sur les pénalités : 11.

ne pouvait réintégrer dans leurs revenus fiscaux la valeur des produits stupéfiants découverts lors de l'arraisonnement en 2015 du voilier " Relambi " ; M.

et amendes.

correspondantes et des amendes ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de ces impositions, des pénalités correspondantes et des amendes auxquelles M.

En ce qui concerne les pénalités : 14.

pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2016, à l’issue de laquelle l’administration fiscale lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant total, en droits et pénalités

n'est motivée en application de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales qu'en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et ne vise pas les prélèvements sociaux ; - s'agissant des pénalités pour

fiscales.

décembre 2013 au 31 juillet 2016 ainsi que des amendes fiscales qui lui ont été infligées pour un montant total de 600 euros au titre des années 2016 et 2017, et, d'autre part, de le décharger de l'obligation

Il précise que cette demande porte sur le moyen tiré du fait que le préjudice de Mr X... ne saurait excéder le montant des pénalités mises à sa charge soit la somme de 82. 300 FCFP.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Mobiwoom a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités