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23 677 résultats pour « annexe en précisant les conditions particulières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

6268dd50b6a90a057d2a5a08

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

précédant celle de la délivrance du document, en précisant si le contrat est venu à expiration ou s'il a été résilié ou annulé.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb938e9c02507c9078df13

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

du travail, les conditions du travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdcc2168290d02dc0befd96

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

suspensives et sa conversion en obligations convertibles en actions (ORA), sur deux annexes, A et B, la première intitulée « Termes et conditions des ORA » Le 28 septembre 2010 la première tranche de

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

64a8ff5f03029105dbedc1fe

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[L] [E] a relevé appel qu'il a qualifié de total de ce jugement par déclaration au greffe en date du 18 janvier 2018, précisant former appel du chef de l'irrecevabilité de l'action, de la condamnation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Madame Isabelle X

6253cd0abd3db21cbdd921b8

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

que les conditions de ressources soient remplies au regard de l'année précédant l'infraction et au regard de l'année précédant la saisine de la commission.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163821396ce96677bf0ff60

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

Selon attestation de ce dernier, précisant ses qualités de Gouverneur de la Province de Namur et Président de l'A.S.B.L 'Centre de la Communauté Française de Belgique à [Localité 4]', en date du 27 mars

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66878cbc05d6f7f678d49024

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

GOUARIN, Conseiller, ARRET prononcé publiquement le 04 juillet 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9436d

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

25 Janvier 2018 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 13 septembre 2018 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 27 SEPTEMBRE 2018, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b23a3bcaf505db696a7e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

que ces périodes n'ont pas été respectées, mais de plus, contrairement aux stipulations contractuelles, aucune annexe n'a été établie pour les années suivantes, précisant de surcroît que les fiches de

Source officielle
CA

2e chambre sociale

628732cfc1d4e9057d612c0e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Pour l'année 2015 le relevé des heures effectuées semaine par semaine et rédigé par l'employeur est produit, l'employeur précisant « que le tableau de la salariée fait apparaître 1576 heures de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6ac

Appel

7 février 2011

7 février 2011

Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163a7aa9e14e201140bd98b

Appel

28 septembre 2010

28 septembre 2010

opposition au paiement du prix de cession à concurrence de la somme de 706 674, 46 €, mise en recouvrement le 30 avril 1995 et due à sa caisse au titre de trois impositions sur les sociétés pour les années

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdba6a586a19485ce0ba5da

Appel

13 février 2019

13 février 2019

Toutefois, cette majoration ne pourra être supérieure à l'augmentation annuelle de l'indice INSEE des prix à la consommation (série France entière hors tabac) sur la période des 5 dernières années précédant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61639401ec3936ac10a09f53

Appel

19 octobre 2010

19 octobre 2010

[W] - concernant la gratification annuelle, Mme [U] avait connu en 2003, année de son élection au comité d'entreprise, une perte de 650 €, son niveau de prime retrouvant celui de 1988, cette différenciation

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02275_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il ressort du rapport de présentation que la communauté d'agglomération a retenu une consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers s'élevant à 47,72 hectares par an au cours des dix années précédant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02230_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier, et particulièrement de l'annexe 4 du dossier de demande de permis de construire modificatif constituée d'un plan du projet indiquant l'emprise du bâtiment existant, que

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CA

Chambre Sociale

616361c6c983b818eb76d22e

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

9 décembre 2008 incluant la prime de fin d'année et les congés payés, - 32 190 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 3219 € à titre de congés payés sur préavis, - 48 285 € à titre d'indemnité

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41b7ffc2c8318ee015f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La demande peut porter sur des sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture

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CA

Chambre 2 A

6309b3e3a521cdc5630b7a21

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Il fait valoir que le compromis de vente comprenait une condition particulière selon laquelle il s'engageait à tout mettre en 'uvre de manière à faire enlever les brises vues mis en place par le voisin

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61631519e03efc4516bd2da1

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

demande -6 501,84 € de dommages-intérêts pour le préjudice subi pendant les années 1995 à 2000 -17 000,48 € de rappel de salaire 2002 -2006 et 1 700,05 € de congés payés afférents -1 800,00 € sur

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