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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
6268dd50b6a90a057d2a5a08
26 avril 2022
précédant celle de la délivrance du document, en précisant si le contrat est venu à expiration ou s'il a été résilié ou annulé.
4eme Chambre Section 1
63cb938e9c02507c9078df13
20 janvier 2023
du travail, les conditions du travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdcc2168290d02dc0befd96
31 octobre 2018
suspensives et sa conversion en obligations convertibles en actions (ORA), sur deux annexes, A et B, la première intitulée « Termes et conditions des ORA » Le 28 septembre 2010 la première tranche de
1re chambre de la famille
64a8ff5f03029105dbedc1fe
7 juillet 2023
[L] [E] a relevé appel qu'il a qualifié de total de ce jugement par déclaration au greffe en date du 18 janvier 2018, précisant former appel du chef de l'irrecevabilité de l'action, de la condamnation
Cour d'Appel
IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Madame Isabelle X
6253cd0abd3db21cbdd921b8
25 mars 2015
que les conditions de ressources soient remplies au regard de l'année précédant l'infraction et au regard de l'année précédant la saisine de la commission.
Pôle 6 - Chambre 5
6163821396ce96677bf0ff60
10 mars 2011
Selon attestation de ce dernier, précisant ses qualités de Gouverneur de la Province de Namur et Président de l'A.S.B.L 'Centre de la Communauté Française de Belgique à [Localité 4]', en date du 27 mars
2ème Chambre civile
66878cbc05d6f7f678d49024
4 juillet 2024
GOUARIN, Conseiller, ARRET prononcé publiquement le 04 juillet 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
6253cdb5bd3db21cbdd9436d
13 décembre 2018
25 Janvier 2018 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 13 septembre 2018 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 27 SEPTEMBRE 2018, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant
Chambre Sociale
64a7b23a3bcaf505db696a7e
6 juillet 2023
que ces périodes n'ont pas été respectées, mais de plus, contrairement aux stipulations contractuelles, aucune annexe n'a été établie pour les années suivantes, précisant de surcroît que les fiches de
2e chambre sociale
628732cfc1d4e9057d612c0e
18 mai 2022
Pour l'année 2015 le relevé des heures effectuées semaine par semaine et rédigé par l'employeur est produit, l'employeur précisant « que le tableau de la salariée fait apparaître 1576 heures de travail
6253cb69bd3db21cbdd8d6ac
7 février 2011
Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Pôle 2 - Chambre 1
6163a7aa9e14e201140bd98b
28 septembre 2010
opposition au paiement du prix de cession à concurrence de la somme de 706 674, 46 €, mise en recouvrement le 30 avril 1995 et due à sa caisse au titre de trois impositions sur les sociétés pour les années
5fdba6a586a19485ce0ba5da
13 février 2019
Toutefois, cette majoration ne pourra être supérieure à l'augmentation annuelle de l'indice INSEE des prix à la consommation (série France entière hors tabac) sur la période des 5 dernières années précédant
Pôle 6 - Chambre 3
61639401ec3936ac10a09f53
19 octobre 2010
[W] - concernant la gratification annuelle, Mme [U] avait connu en 2003, année de son élection au comité d'entreprise, une perte de 650 €, son niveau de prime retrouvant celui de 1988, cette différenciation
2ème Chambre
DCA_21NT02275_20220722
22 juillet 2022
Il ressort du rapport de présentation que la communauté d'agglomération a retenu une consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers s'élevant à 47,72 hectares par an au cours des dix années précédant
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02230_20250709
9 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier, et particulièrement de l'annexe 4 du dossier de demande de permis de construire modificatif constituée d'un plan du projet indiquant l'emprise du bâtiment existant, que
616361c6c983b818eb76d22e
25 janvier 2011
9 décembre 2008 incluant la prime de fin d'année et les congés payés, - 32 190 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 3219 € à titre de congés payés sur préavis, - 48 285 € à titre d'indemnité
Pôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee015f
24 octobre 2023
La demande peut porter sur des sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture
Chambre 2 A
6309b3e3a521cdc5630b7a21
26 août 2022
Il fait valoir que le compromis de vente comprenait une condition particulière selon laquelle il s'engageait à tout mettre en 'uvre de manière à faire enlever les brises vues mis en place par le voisin
61631519e03efc4516bd2da1
1 décembre 2011
demande -6 501,84 € de dommages-intérêts pour le préjudice subi pendant les années 1995 à 2000 -17 000,48 € de rappel de salaire 2002 -2006 et 1 700,05 € de congés payés afférents -1 800,00 € sur
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