X... devait être considéré comme n'exerçant plus les fonctions de délégué syndical depuis le 20 mars 1996, de sorte qu'à la date à laquelle l'inspecteur du travail a rendu sa décision, M.

A, alors employé en contrat de travail à durée indéterminée en tant que chargé de l'atelier maquette, représentant de la section syndicale de la CGT et candidat au mandat de délégué du personnel aux élections

Par ailleurs, il détenait les mandats de délégué syndical, délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Union fédérale des syndicats de l'État CGT (UFSE-CGT) a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les élections professionnelles

Au mois de septembre 2001, le salarié a été élu délégué du personnel titulaire du syndicat LAB.

No RG : 07/01086 Copies exécutoires délivrées à : Me Laurent JAMMET Me Jonathan CADOT Copies certifiées conformes délivrées à : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE Yves X..., Syndicat

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, l'annulation, d'une part, des arrêtés des 6 mai

Tel est le cas en l'espèce puisque les délégués syndicaux CGT et FO qui ont signé l'accord collectif du 27 octobre 2010 appartenaient alors à des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

Il a été désigné délégué syndical par le syndicat CGT et par courrier du 20 janvier 2006, la société SODEXAUB l'a placé à sa demande en disponibilité pour 'consacrer la totalité de son temps de travail

à la nomination d'un nouveau syndic du syndicat secondaire des copropriétaires du 48 [Adresse 1].

Elle a été élue déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise depuis 1998 et déléguée syndicale en 2009, et membre du CHSCT en 2008.

Sur la discrimination syndicale : -qu'à compter de la désignation de Monsieur [C] en qualité de délégué syndical et d'élu aucune de leurs demandes de mutation n'a été satisfaite, -que la rémunération

travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil

Désigné délégué syndical dès 1998, M. [Y] a exercé des mandats auprès du comité d'entreprise, au niveau national et de défenseur syndical auprès du Conseil de Prud'hommes en 2002.

Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégués du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a

Syndicat CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL Syndicat UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE HAUTE MARNE C/ Syndicat UNION LOCAL DES SYNDICATS CGT DE [Localité 8] C.C.C le

De sorte que, la SAS TEINTURES ET APPRET n'ayant reçu la désignation d'aucun délégué syndical à la suite de ces élections, elle était dans l'impossibilité de négocier sur l'emploi des salariés âgés.

En sa qualité de délégué de représentant de la section syndicale, Monsieur [Q] bénéficiait d'une protection identique à celle des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale

Le 10 décembre 2010, le syndicat Sud Aérien a désigné M. [A] en qualité de délégué syndical au sein de la société Ramp Terminal One à compter du 13 décembre 2010.

La SASU Sevia Immo a été désignée en qualité de syndic de la Résidence [12] lors de l'assemblée générale du 5 octobre 2018.