Sur la légalité de l’arrêté dans son ensemble : 4. M.

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 12. En premier lieu, si M.

En premier lieu, un requérant qui n'a soulevé en première instance que des moyens tenant à la légalité interne de la décision contestée ne peut, pour la première fois en appel, contester la légalité externe

et du défaut d’examen ; - elle est irrégulière en ce que le premier juge a omis de statuer sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; S’agissant de la légalité de l’arrêté contesté

en ce qui concerne la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire ; Sur la légalité de l'arrêté contesté En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire

Sur la légalité de l’arrêté pris dans son ensemble : Il y a lieu d’écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges les moyens tirés de l’incompétence du signataire de l’arrêté

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.M.

L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 3. M.

de l'arrêté contesté. 15.

Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

C... et Mme B... ont fait l’objet d’arrêtés portant obligation de quitter le territoire français le 20 décembre 2019.

légalisation, le 26 octobre 2021, par l'ambassade de Guinée en France.

Sur la compétence de l'auteur de l'arrêté : 2. Par un arrêté du 24 octobre 2022, la préfète des Vosges a donné délégation à M.

Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.

Il soutient que faute pour Mme B d'avoir soulevé des moyens de légalité externe en première instance, les moyens de légalité externe présentés en appel sont irrecevables et qu'aucun des moyens de légalité

Le juge judiciaire excède donc ses pouvoirs en appréciant la légalité d'un arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français, décision administrative distincte de l'arrêté de placement

En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus d'admission au séjour : 3.

Sur la légalité de l’arrêté du 6 juin 2023 pris dans son ensemble : 2.

L'agence a ainsi pu, sans commettre d'erreur de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, considérer que cette absence de pièces ne la mettait pas à même d'apprécier