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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62cfb20f548bc59fcf4f0f5c
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[X] devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines, au visa des articles 1109 et 1116 et suivants du code civil applicables au présent litige, afin de: faire dire et juger que leur consentement
Source officielleCour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87de8
27 février 2006
27 février 2006
233 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
6708c015445a086e2bcedc39
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1134 ancien du code civil, Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu les articles 1689 et suivants du code civil, confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - déclaré les demandes de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603432bb557bfc24325eb4a9
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[W] [H] et Mme [N] [Z] épouse [H], appelants, par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 1108, 1109, 1116, 1131, 1134, 1147, 1149 et 1184 du code civil, Vu l'article 1382 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c36b
5 juin 2008
5 juin 2008
1116 et 1117 du Code Civil à : - faire prononcer la nullité de la cession des parts sociales du 19 août 2004 de la SARL POLYESTER 07 ENVIRONNEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91431
7 novembre 2013
7 novembre 2013
SUR CE, LA COUR Considérant selon l'article 1118 du code de procédure civile qu'en cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94818
2 décembre 2019
2 décembre 2019
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2903029105dbedc074
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient également que : sur le fondement des article 1109 et 1116 du code civil, il y a eu dol puisque pour le convaincre de contracter avec elles, la société Groupe Ecotel et la société Grenke location
Source officielle6ème Chambre
63d37a1ad1bc2605de4b4977
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[H] demandent à la cour, au visa des articles 1109 et suivants anciens du code civil et 1147 du code civil, de : - recevoir leur appel, le dire bien fondé, - infirmer le jugement entrepris en toutes
Source officielleChambre sociale
64acf3e603c09105db6c0529
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[V] de l'ensemble de ses demandes, laissé à chaque partie ses frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le demandeur aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85496
1 février 2001
1 février 2001
700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63b6778ba853827c9026d204
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[W] [S] demandent à la Cour de': Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1108, 1109, 1110, 1116 et 1382 du code civil dans leur
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
670a1173f178dc2492b0fb88
11 octobre 2024
11 octobre 2024
A titre plus subsidiaire, ils exposent que la société Eco sol a manqué à son obligation pré-contractuelle d'information résultant des articles L. 111-1 du code de la consommation et 1112-1 du code civil
Source officielle5ème Chambre
6780bad6f25437b69df75ab2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
5fdbc5ac225abda4c812ba74
31 janvier 2019
31 janvier 2019
1110, 1112 et 1693 et suivants du Code civil et de l'article 700 du Code de Procédure civile: * à titre principal : constater que Mme [G] [K] n'a jamais été mariée à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b06
26 novembre 2002
26 novembre 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02721_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
civil, en particulier au regard des articles 1115 et 1116 de ce code, relatives au droit de rétractation ; - son consentement est également vicié du fait de la maladie dont elle était atteinte ;
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c367
19 juin 2008
19 juin 2008
Mme Michel et Sabine X... soutiennent notamment que : - leurs actes de cautionnement du 23 mars 1995 et du 26 août 1996 sont nuls comme obtenus en violation de l'article 1112 du Code civil, - subsidiairement
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69fd7894cdc6046d4703ad32
7 mai 2026
7 mai 2026
L'article 1118 du code civil précise en son premier alinéa que l'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc68c2300eda8c760d8531
28 novembre 2018
28 novembre 2018
1134 alinéa 3 du code civil s'étend aussi à sa formation comme le prévoit désormais explicitement l'article 1104 nouveau du code civil, que le candidat emprunteur se doit donc de transmettre des éléments
Source officiellePage 27 sur 288